Commission d aide aux victimes
Keather
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6 sept. 2013 à 11:45
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 sept. 2013 à 15:12
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danilase
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6 sept. 2013 à 12:00
6 sept. 2013 à 12:00
dEMANDER UNE COPIE DE JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ;FAITE NOTIFIER AU CONDAMNE ET DEMANDER UNE INJONCTION DE PAYER PAR Lintermediaire du juge du tribunal de grande instance ou du procureur
Foyer
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6 sept. 2013 à 15:12
6 sept. 2013 à 15:12
Bonjour ,
C'est a vous de faire signifier le jugement par un huissier à la "partie adverse".
Les frais de signification seront, au depart a votre charge. Si le jugement prévoit la condamnation aux depens, ces frais pourront s'ajouter a la condamnation, ce qui vous remboursera.
C'est a vous de faire signifier le jugement par un huissier à la "partie adverse".
Les frais de signification seront, au depart a votre charge. Si le jugement prévoit la condamnation aux depens, ces frais pourront s'ajouter a la condamnation, ce qui vous remboursera.
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