Congé du locataire pour mutation : lettre recommandée

Résolu
M06VILAROUS Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 14:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 15:14
Bonjour,
Une Agence s'occupe de la location de mon appartement dans le 06.
Ma locataire a accepté une mutation professionnelle dans le Nord de la France, elle demande de quitter le logement le 30 Septembre 2013 (prise de fonction 1er Octobre) et demande donc une résiliation du bail avec un préavis d'un mois pour cause de mutation.
Les pièces en ma possession sont :
- lettre de l'employeur : mutation professionnelle ==> datée du 28 Août
- lettre de la locataire à l'agence : résiliation du bail & préavis 1 mois ==> datée du 29 Août
- Mon agence m'adresse un courrier d'information ==> daté du 30 Août
L'ensemble des pièces + le courrier Agence ==> envoyés le 02 Septembre à 19h par mail et par courrier normal le 3 Septembre.
La séquence des couriers me semble trop bien régulière pour y croire.
J'ai l'intention de demander les accusés de reception qui sont indiqués dans les correspondances car je soupsonne l'agence d'avoir anti-daté son courrier pour permettre d'anticiper le départ des locataires et les faire bénéficier d'un mois de loyer, les locataires étant des connaissances de la propriétaire de l'agence.
Quels sont les moyens de contrôle que je peux utiliser pour vérifier que la procédure utilisée est honnête et que la date du préavis est légale.
Je vous remercie

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
5 sept. 2013 à 15:14
je soupsonne l'agence d'avoir anti-daté son courrier pour permettre d'anticiper le départ des locataires
je dois pas avoir l'esprit assez tordu
mais je ne vois pas comment l'agence pourrait anti dater so propre courrier et en quoi quand bien mêmme ca pourrait avoir une influence

la seule chose qui compte c'est la preuve de mutation (que vous avez)
et la date de reception du préavis de la locataire
(même si l'agence avait voulu l'accepter en main propre contre decharge, il n'est pas certain que ça aurait été contestable, du moment que votre gestionnaire l'a accepté)

et même s'ils avaient reçu le courrier le 3 septembre qu'est ce que vous aurriez gagné de plus 5 jours de loyer ?
pas de quoi attraper des insomnies....

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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
5 sept. 2013 à 15:02
Bonjour,

Demandez les accusés de réception des courriers reçus.
La date de préavis débute à la date de réception effective du courrier par l'agence.
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