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123gege
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Service client SPB Messages postés 292 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2022 - 25 oct. 2013 à 15:45
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2 réponses
Mes salutations 123gege,
Civilité, courtoisie et socialité, c'est ce qui manque à votre demande !
Bonjour, salut etc.
Code de la Consommation - démarchage - Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
Internet est un moyen technique assimilable.
Si vous n'avez jamais été chez SFR, que vous n'avez jamais communiqué vos données personnelles à SFR, alors :
Code Pénal, revu et corrigé, droit exclusif d'auteur : supprimé par la modération,
- De l'atteinte à la vie privée - des articles 226-1 à 226-7
- Vol de données personnelles.
- Faux et usage de faux.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Violation de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Soit vous leur envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au Siège social et son service juridique sur Paris en exigeant le remboursement intégral, soit vous déposez une plainte contre SFR.
Si vous n'avez rien signé, rien transmit, la banque à l'obligation de vous rembourser sans aucun frais, lui signaler par téléphone et toute de suite, pour la preuve, en lettre avec avis de réception à son siège social également.
Code Monétaire et financier - Article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Forum-eusement vôtre
Civilité, courtoisie et socialité, c'est ce qui manque à votre demande !
Bonjour, salut etc.
Code de la Consommation - démarchage - Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
Internet est un moyen technique assimilable.
Si vous n'avez jamais été chez SFR, que vous n'avez jamais communiqué vos données personnelles à SFR, alors :
Code Pénal, revu et corrigé, droit exclusif d'auteur : supprimé par la modération,
- De l'atteinte à la vie privée - des articles 226-1 à 226-7
- Vol de données personnelles.
- Faux et usage de faux.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Violation de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Soit vous leur envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au Siège social et son service juridique sur Paris en exigeant le remboursement intégral, soit vous déposez une plainte contre SFR.
Si vous n'avez rien signé, rien transmit, la banque à l'obligation de vous rembourser sans aucun frais, lui signaler par téléphone et toute de suite, pour la preuve, en lettre avec avis de réception à son siège social également.
Code Monétaire et financier - Article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
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4 sept. 2013 à 15:32
4 sept. 2013 à 15:32
Bonjour 123gege,
Nous avons pris connaissance de votre mécontentement et regrettons la difficulté dont vous faites état.
Pour transmettre votre dossier à notre service réclamation, pouvez-vous nous communiquer les informations suivantes par message privé à l'adresse serviceclienttelecom@spb.eu :
- vos noms et prénoms
- vos coordonnées (numéro de téléphone, code postal)
- votre pseudo
Nous restons à votre service,
L'équipe relations assurés SPB
Nous avons pris connaissance de votre mécontentement et regrettons la difficulté dont vous faites état.
Pour transmettre votre dossier à notre service réclamation, pouvez-vous nous communiquer les informations suivantes par message privé à l'adresse serviceclienttelecom@spb.eu :
- vos noms et prénoms
- vos coordonnées (numéro de téléphone, code postal)
- votre pseudo
Nous restons à votre service,
L'équipe relations assurés SPB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Service client SPB le 25/10/2013 à 15:45
Sauf erreur de notre part, nous n'avons toujours pas reçu les éléments suivants (noms et prénoms, coordonnées, numéro de contrat d'assurance et pseudo) nous permettant de traiter votre demande. Voici l'adresse à laquelle vous pouvez nous les transmettre : serviceclient@spb.eu.
Nous restons à votre service,
L'équipe relation Assurés