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Reduction taxe fonciere

martio1969 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 16:10
 tof51430 - 30 août 2013 à 18:57
La taxe foncière de mon logement vient de paraître sur mon compte aux impôts .Je viens de contester en vertu de cette loi récente du 1 juillet 2013 BOI-IF-TFB-10-50-40-20130701 B. Logement appartenant au conjoint du bénéficiaire

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Les exonérations de taxe foncière ne peuvent être obtenues que lorsque le logement des intéressés constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint titulaire des allocations mentionnées à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'article L. 815-24 du CSS ou de l'allocation aux adultes handicapés ou du conjoint qui a plus de 75 ans. Cette réserve s'explique par le fait que la taxe foncière est due à raison de la propriété de ce logement et non de son occupation, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation.. A la caisse d allocations familiales sous mon numéro titulaire il est noté que mon conjoint perçoit l' AAH mais le logement d ' habitation m' appartient en bien propre . J' ai vu sur un forum qu' une personne dans le même cas avait été exonéré de la taxe foncière (sauf ordures ménagères ).mon centre d' impôt ne semble pas très informé .qui pourrez me renseigner ? merçi

1 réponse

Réponse 1 / 1
mamadou
30 août 2013 à 16:39
bonjour aucune chance d'avoir une exoneration de taxe fonciere car vous etes proprio de votre logement meme avec l'aah on paye toujours sa taxe
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tof51430
30 août 2013 à 18:57
Ben non, mamadou, ça dépend des revenus déclarés. Un propriétaire de sa résidence principale bénéficiaire de l'AAH peut être exonéré de sa taxe foncière à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
extrait :
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :

être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :

- soit seul ou avec votre conjoint ;

- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;

- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.

être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :

- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;

- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.

être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :

- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;

- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
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