Reduction taxe fonciere
martio1969
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 30 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2013
-
30 août 2013 à 16:10
tof51430 - 30 août 2013 à 18:57
tof51430 - 30 août 2013 à 18:57
A voir également:
- Reduction taxe fonciere
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Taxe fonciere invalidite 2eme categorie ✓ - Forum invalidité
- Erreur surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
30 août 2013 à 18:57
extrait :
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.