Faire appel d'un jugement non signifié par huissier ?
Caraccas
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 août 2013 à 02:44
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 août 2013 à 02:44
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Enka1
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24 août 2013 à 02:44
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Sur le jugement, il y a marqué, je pense, qu' il est exécutoire. De toutes façons, le droit d'hébergement (tout comme la pension alimentaire) bénéficient d' une exécution provisoire de plein droit.
C'est-à-dire que la décision s'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Elle est donc normalement dans l'obligation d'honorer ce droit de visite sinon elle se place dans une position où effectivement elle peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel en cas de plainte de votre part, pour non présentation d'enfant.
La signification d' un jugement le rend opposable aux tiers et comme je vous l' ai dit, ouvre le droit d' appel à compter du jour de cette signification.
Par contre, vous ne parlez que d' un droit de visite à l' amiable ... le juge a bien dû fixer des droits de visites à défaut d' amiable ... non ?
C'est-à-dire que la décision s'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Elle est donc normalement dans l'obligation d'honorer ce droit de visite sinon elle se place dans une position où effectivement elle peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel en cas de plainte de votre part, pour non présentation d'enfant.
La signification d' un jugement le rend opposable aux tiers et comme je vous l' ai dit, ouvre le droit d' appel à compter du jour de cette signification.
Par contre, vous ne parlez que d' un droit de visite à l' amiable ... le juge a bien dû fixer des droits de visites à défaut d' amiable ... non ?
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