Liberté conditionnelle et sous mandat de dépôt
tatoum824
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 7 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2013
-
7 août 2013 à 11:17
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:41
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:41
A voir également:
- Liberté conditionnelle et sous mandat de dépôt
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Bouquet liberté caisse d'épargne avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre pour transformer un mandat exclusif en mandat simple - Forum Immobilier
1 réponse
samwikidroit
Messages postés
15
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
17
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 09:29
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 09:29
Bonjour,
Tous ce qui aura été fait pendant sa détention provisoire sera déduit de sa peine.....
Quant au délai de jugement voici ce que dit la loi:
La détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée soit à une peine pour crime ou délit soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, et à titre exceptionnel, la détention peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n'excédant pas 4 mois.
Toutefois, la durée totale de la détention ne peut dépasser 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine de prison de 10 ans.
***lien vers site internet supprimé par la modération***
Tous ce qui aura été fait pendant sa détention provisoire sera déduit de sa peine.....
Quant au délai de jugement voici ce que dit la loi:
La détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée soit à une peine pour crime ou délit soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, et à titre exceptionnel, la détention peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n'excédant pas 4 mois.
Toutefois, la durée totale de la détention ne peut dépasser 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine de prison de 10 ans.
***lien vers site internet supprimé par la modération***
La législation juridique et financière évolue en permanence...