Locataire et trève hivernale
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MaxGix
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 août 2013 à 12:52
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 août 2013 à 12:52
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/08/2013 à 12:31
Modifié par Enka1 le 4/08/2013 à 12:31
Bonjour,
La trêve hivernale a trait uniquement aux expulsions, pas en ce qui concerne les locations et les congés y afférent.
Puisqu' il s' agit d' un meublé, le propriétaire peut donner congé à son locataire à la fin du bail de 1 an, sous réserve d' un préavis 3 mois.
En l' occurrence, dans votre cas, ce sera pour reprise par le propriétaire aux fins d' y habiter.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La trêve hivernale a trait uniquement aux expulsions, pas en ce qui concerne les locations et les congés y afférent.
Puisqu' il s' agit d' un meublé, le propriétaire peut donner congé à son locataire à la fin du bail de 1 an, sous réserve d' un préavis 3 mois.
En l' occurrence, dans votre cas, ce sera pour reprise par le propriétaire aux fins d' y habiter.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2013 à 12:37
4 août 2013 à 12:52