Obligation de fournir le droit de passage après 30 ans
taranath
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Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 5 août 2013 à 18:46
Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 5 août 2013 à 18:46
A voir également:
- Obligation de fournir le droit de passage après 30 ans
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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bern29
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2 août 2013 à 13:10
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Bjr,
est ce que cette servitude ne sert qu'au passage des eaux usées ou aussi au passage de l'alimentation en eau potable?
est ce que cette servitude ne sert qu'au passage des eaux usées ou aussi au passage de l'alimentation en eau potable?
bern29
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2 août 2013 à 21:32
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D'accord, il s'agit donc d'une servitude discontinue, apparente ou non ? Je veux dire par là, y a t-il des regards en surface ?
bern29
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5 août 2013 à 09:29
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Bonjour rio,
les tuyaux d'évacuation d'eaux usées,est bien discontinue,du fait que l'homme intervient .
les tuyaux d'évacuation d'eaux usées,est bien discontinue,du fait que l'homme intervient .
taranath
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2 août 2013 à 14:21
2 août 2013 à 14:21
Cela ne sert qu à faire passer les eaux usées. ( tout à l egout )
Le seul regard qu il y a vient d etre fait dans la partie où la rue est publique devant notre jardin ensuite il y avait un regard dans la partie privée dan la cour qui a dû être bouché et il y a le regar du collecteur collectif. On m a dit de regarder le contrat de copropriété (dont je ne fais pas partie) pour voir si j avais un droit de passage (quelq un m a dit que seule une voisine y apparaissait donc je ne dois pas y être) mais je vais vérifier. On m adit aussi de regarder s'il y avait une attestation aux service des hypothèques. Le tuyau est deja en place. Sans le droit de passage je risque qu on me réclame de l argent. Je sais qu a l epoque le proprio aujourd hui décédé etait d accord. Merci pour ton intérêt.
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bern29
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5 août 2013 à 09:34
5 août 2013 à 09:34
Si ces tuyaux ne sont pas "visible" ne serait ce que par un regard en surface, il ne peut y avoir prescription.
Néanmoins je suppose tout de même qu'il y a eu un accord pour ces travaux assez conséquent. En avez vous parlé au voisin ?
Néanmoins je suppose tout de même qu'il y a eu un accord pour ces travaux assez conséquent. En avez vous parlé au voisin ?
Seul un voisin est arrivé en avril et est nouveau.les autres sont les memes.en avril avant la vente javais envoyé un recommande au syndic en disant que j avais un papier (facture de la seram qui est l assainissement public) .est ce que je peux demander unr autorisation directe aux voisins pour passer? Cela fait 40 ans que cela a été fait. Si je m y interesse c est qu il y a une anomalie dans un tuyau et il faudrait un jour reparer. A ce propos. Un voisin a effectué dans la cour voici 10 ans des travaux d assainissement et il n a pas demandé d autorisation je crois car à l epoque c etait sa femme qui dirigeait le syndic bénévole qui est aujourd hui pro.je pense que c est lui qui a dû boucher les tuyaux..que faire car sinon c est moi qui vais devoir réparer
Adam_disant
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2 août 2013 à 09:26
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Faites en la demande à la préfécture référente à votre ville.
kasom
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5 août 2013 à 10:19
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quelle est la compétence de la préfecture à ce niveau ??
Adam_disant
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Modifié par Adam_disant le 5/08/2013 à 16:17
Modifié par Adam_disant le 5/08/2013 à 16:17
Peut-être devriez vous vous renseigner sur la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménagement ou de modification un ERP, d'une habitation privée ou publique, ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation référencée par la Préfécture ou le Tribunal de Police. Les demandes se font à la préfécture. Si je lui conseil d'aller à sa préfécture, c'est qu'elle peut nottement lui donner toutes les réponses qu'il demande, en plus de mettre en application un certain article, plutôt un arrété du 11 novembre 2011 qui va fixer les modalités du formulaire de modification ou construction d'une habitation privée ou recevant du public. Donc voisin ou non, toute modifictation doit être référencée à la préfécture, même pour l'installatiuon d'une véranda par exemple. Mais les particuliers en font rarement la demande ou la déclaration, surtout lorsqu'ils sont propriétaire.
kasom
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5 août 2013 à 16:20
5 août 2013 à 16:20
Désolé je n'ai pas tout compris , vraiment pas clair
1° les demandes de travaux, modifications de façades, PC ou autres se demandent ( se déposent ) au service urbanisme de la commune
que vient faire la Préfecture la dedans ?
2° Quant à la réponse à la question posée, si je comprends bien vous lui conseiller de se renseigner à la Préfecture pour une éventuelle servitude , c'est bien cela ?
1° les demandes de travaux, modifications de façades, PC ou autres se demandent ( se déposent ) au service urbanisme de la commune
que vient faire la Préfecture la dedans ?
2° Quant à la réponse à la question posée, si je comprends bien vous lui conseiller de se renseigner à la Préfecture pour une éventuelle servitude , c'est bien cela ?
Adam_disant
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5 août 2013 à 17:08
5 août 2013 à 17:08
Ce qui est trop clair n'est pas intéréssant.
bern29
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5 août 2013 à 17:52
5 août 2013 à 17:52
Il faut tout de même un minimum de clarté pour une bonne compréhension !!
Vous parlez là du décret concernant les lieux publics et les immeubles de grandes hauteurs. Cela ne concerne pas les particuliers.
l'arrété en question : > https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024892372/
Vous parlez là du décret concernant les lieux publics et les immeubles de grandes hauteurs. Cela ne concerne pas les particuliers.
l'arrété en question : > https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024892372/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2013 à 13:31