Modification du Plan d'occupation des Sols
Montval
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Modifié par BmV le 31/07/2013 à 13:30
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A voir également:
- Modification du Plan d'occupation des Sols
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Modele lettre demande indemnité d'occupation - Forum Immobilier
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
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BmV
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31 juil. 2013 à 13:34
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"elle n'a pas été informée de la modification du POS, ni par un habitant ni par lettre de la mairie, " : il n'y a aucune obligation pour les maires de prévenir individuellement tous les habitants de telles modifications du POS ou du PLU ; seules les insertions légales dans des journaux locaux et l'affichage en mairie sont obligatoires dans la procédure ; c'est aux administrés de se tenir informés.
"Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?" : on peut toujours essayer ; mais légalement il n'y a aucun argument valable, d'autant que la procédure semble achevée et le nouveau POS définitivement adopté et donc applicable.
"Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?" : on peut toujours essayer ; mais légalement il n'y a aucun argument valable, d'autant que la procédure semble achevée et le nouveau POS définitivement adopté et donc applicable.