Taxe ramassage des ordures ménagères
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Chris66260
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Chris66260 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 24 juil. 2013 à 09:24
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2 réponses
Bonjour,
Personne n'est dispensé de payer la taxe ordures ménagères.
De plus, votre bailleur a bien jusqu'à 5 ans pour réclamer toutes les sommes dues au titre de la location. Il ne peut vous la faire payer qu'au prorata de la durée de la location.
Ce qu'il vous dit est juste.
Personne n'est dispensé de payer la taxe ordures ménagères.
De plus, votre bailleur a bien jusqu'à 5 ans pour réclamer toutes les sommes dues au titre de la location. Il ne peut vous la faire payer qu'au prorata de la durée de la location.
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Chris66260
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24 juil. 2013 à 09:24
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Bon très bien Merci
J'ai posé une autre question sur un état des lieux de sortie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...