Mentions obligatoires du CDD sous peine d'être requalifié en CDI

samilee Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 03:43
 Rezaman - 13 juil. 2013 à 06:36
Bonjour.
Un salarié a signé un contrat CDD pour remplacer un salarié absent. Sur le contrat il était demandé de dater et de signer le contrat avec la mention lu et approuvé. Le salarié n'a fait que le signer. L'employeur n'y a pas fait attention. De plus, la qualification du salarié remplacé n'a pas été notée sur le contrat.
A la fin de son CDD, le salarié réclame la requalification de son contrat en CDI prétextant qu'il n'a jamais consenti aux clauses prévues à son contrat du fait , qu'il n'a fait que signé la remise d'un document, et comme en plus il manquait une des mentions obligatoires: la qualification du salarié remplacé, il considère que le contrat n'est pas conforme. Il décide de saisir le tribunal des prudhommes pour faire requalifier son contrat CDD en CDI et demande une indemnité de 1 mois de salaire pour requalification du contrat en CDI, des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Quelle serait le motif de ce licenciement ? A t-il des chances de gagner son procès au prudhommes ? Doit-il être réintégré dans l'entreprise dans le cadre d'un CDI ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

La mention "lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique !! Si c'est ça l'argument principal, vous pouvez aller dormir tranquillement.
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