la commune vend un terrain préemptéRésolu

Question

bonjour,
la commune a préempté mon terrain et ma maison dans le cadre d'un ZAD, et a pour projet de démolir ma maison et vendre des parcelles à construire alors que j'ai un trouvé un acquéreur pour le tout, et que j'ai un CU pour la rénovation de la maison.
Le ZAD a été fait pour empêcher toutes spéculations immobilières. Est-ce bien légal que la commune veuille faire elle même  une spéculation immobilière ?
merci de votre réponse

BmV · Answer

"la commune a préempté mon terrain et ..." : l'immeuble était bien situé sur un espace réservé prévu pour création de logements ?

Il s'agit bien d'une préemption et non d'une expropriation ?

padirac · Answer

oui, c'est une préemption, on a un acquéreur à un prix convenable et , il veulent le tout pour moins cher , démolir le batiment et vendre des parcelles à construire..........avec le ZAD ils veulent empecher la spéculation  immobilière, mais eux ça va pas les gêner.

BmV · Answer

Dans ce cas, les règles de la préemption s'appliquent. Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

Il n'y a pas à juger si c'est "bien", si c'est "convenable", etc. , c'est juste légal.

Cela dit, on peut aussi ne pas vendre ...

GERDAN · Answer

Bonjour,
Y-a-t-il un risque à ne pas vendre ?

padirac · Answer

rien n'oblige à vendre..........on peut toujours louer  et attendre la fin de la préemption qui est de 14 ans......on a déjà quelques années de passées.

cochonde · Answer

Je pense que la mairie risque de passer à la phase expropriation.

padirac · Answer

je ne pense pas qu'ils passent à la phase expropriation, il faudrait pour cela un projet qui tienne la route, et là, leur projet c'est juste de vendre des parcelles à construire et faire un joli bénéfice.

BmV · Answer

Pour qu'il y ait expropriation pour raison d'utilité publique, un programme de construction de logements, même sociaux, est sans aucun doute une raison qui "tient la route"

La différence est que c'est qu'à la place du maire c'est le préfet qui conduit l'opération et que c'est le juge judiciaire qui fixe la contrepartie financière.
Cependant, dans cette phase, on parle d' "indemnité" et non plus de prix d'achat.
Même au prix des Domaines ....

Pour exemples, ont été jugées légales des déclarations d'utilité publique prononcées :
- au bénéfice de services publics ;
- en vue de la construction et du logement ;
- en vue de la réalisation de programmes de construction de logements
- pour la création de lotissements communaux ;
- pour la création d'établissements ou d'équipements destinés à l'accueil de personnes âgées ;
- pour la création d'une aire d'accueil réservée aux gens du voyage ;
- pour les aménagements urbains ;
- pour la constitution d'une réserve foncière
etc.

Voir l'analyse juridique ==> http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

À lire aussi ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique

ou encore ==> https://www.service-public.fr

La commune vend un terrain préempté

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