Taux de rente maladie du travail
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mardi 23 avril 2013
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Modifié par ericRg le 3/07/2013 à 16:10
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 3 juil. 2013 à 16:08
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7 réponses
Bonjour,
Le taux supplémentaire peut aller jusqu'à 20% .Il est fixé en fonction de critère multiples comme l'âge, la perte de chance professionnel etc....
Si le taux médical est de 8% vous devriez passer la barre des 10% et bénéficier d'une rente qui sera calculée sur la base de votre salaire annuel antérieur.
Quant à l'argumentation devant le TCI ce n'est pas qch d'insurmontable , il vous suffira d'exposer les changements et dégradations de votre situation professionelle et sociale entrainés par votre accident .
Le taux supplémentaire peut aller jusqu'à 20% .Il est fixé en fonction de critère multiples comme l'âge, la perte de chance professionnel etc....
Si le taux médical est de 8% vous devriez passer la barre des 10% et bénéficier d'une rente qui sera calculée sur la base de votre salaire annuel antérieur.
Quant à l'argumentation devant le TCI ce n'est pas qch d'insurmontable , il vous suffira d'exposer les changements et dégradations de votre situation professionelle et sociale entrainés par votre accident .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2013 à 16:08
merci encore