rupture contrat d apprentissage à l initiative de l employeurRésolu

Question

Bonjour,
mon fils de 19 ans allait passer son cap en service restauration en juin 2013 lorsque son employeur décide de mettre fin au contrat d apprentissage le 26/04,  pas pour faute grave simplement comme ça ...
Mon fils a signé la rupture à l initiative de l employeur, s est inscrit comme demandeur d emploi et déposé un dossier d allocation chômage. N' ayant pas de nouvelles du pôle emploi pour l éventuel versement d indemnités, nous avons appelé, le pôle emploi a répondu que l employeur devait rémunérer mon fils jusqu'à fin aout (date de la fin du contrat d apprentissage) et qu'à partir de septembre le pôle emploi prendrait le relai.
Comment faire pour demander les indemnités à l employeur et quelles sont les bases d indemnités.
Merci d avance de votre réponse.

laeti03100 · Accepted Answer

bonjour, 

je pense que vous devriez aller vous renseigner aux prud'hommes

bulou · Answer

vous envoyez une LRAR à l'employeur lui enjoignant de verser les salaires jusqu'à la fin du contrat sous quinzaine comme la loi l'y oblige et qu'à défaut vous saisirez les prud'hommes .
Si pas de réponse ou réponse négative saisissez les prud'hommes .
Vous pouvez aussi voir l'inspecteur du travail un simple coup de fil de sa part à l'employeur peut suffire car cet employeur sera condamné à payer c'est la loi.

Ismaelle · Answer

Merci de vos réponses fort utile. Effectivement LRAC à l employeur avec ref L 1243-4 du code du travail. Mon fils était à 3 semaines de passer son CAP et n à pas pu car plus d employeur! Quel préjudice pour lui maintenant sur la longue liste des demandeurs d emploi. Est ce que nous pouvons saisir les prudhommes pour ce préjudice moral? Son examen en poche une place l attendait! Merci encore de votre aide précieuse

Rupture contrat d apprentissage à l initiative de l employeur

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