Changement de bail après divorce ?Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis séparée depuis un an et 3 mois et le divorce a été prononcé légalement il y a 4 mois. 
Je suis locataire d'un appartement depuis la séparation et mon ex mari a assuré le paiement des loyers jusqu'à notre divorce. 
Le bail a été signé de deux noms.
Depuis notre divorce, je suis en mesure de payer mon loyer ( prestation compensatoire -capital-) mais mes revenus sont encore très faibles. 
J'ai fait une demande d'allocations logement auprès de la CAF qui, bien sûr, me réclame une copie du bail à mon nom seul. 
Je n'avais pas encore signalé le divorce à l'agence ( syndic).

Mes questions : 

1) Le syndic va t-il me demander de faire un changement de bail ou seulement modifier le nom du locataire (à mon nom seul)?
2) Du fait de mes faibles revenus y a t-il un risque pour qu'on me mette dehors? -quand bien même mon ex mari pour garant, et le montant de la prestation compensatoire qui me permet payer mon loyer pour une période transitoire d'environ 2 ans- 

En attente d'une réponse... Merci
( je suis très inquiète et c'est urgent)

bailleurx · Accepted Answer

1) le syndic n'a rien a voir avec le bail c'est l'agence immobilière qui s'en occupe (même si ce sont les même locaux ce sont 2 activités différentes)

2) le bailleur ou son mandataire n'est pas obligé d'accepter de supprimer le nom de votre ex mari de sur le bail, il reste garant du payement (malgré le divorce) en tant que colocataire
3) tant que vous payez vos loyers personne ne peut vous obliger à quitter le logement vous êtes titulaire du bail et vous le restez, même si votre co locataire ( ex mari) n'est plus occupant des lieux
il reste redevable des loyers tant qu'il n'a pas donné sa dédite et que le bail n'est pas arrivé à la fin d'un durée initiale (3 ans si vide 1 an si meublé)

4) la CAF ne doit pas tenir compte des titulaires du bail pour évaluer votre situation
 tout comme une unique titulaire d'un bail doit déclarer s'il vit avec qq pour que la CAF tienne compte des 2 revenus du foyer
 de la même manière elle DOIS prendre en considération la séparation si votre foyer n'est plus constitué que de vos seuls revenus

la personne de la CAF qui vous a renseigné a fait une erreur
 redemandez à quelqu'un d'autre et contestez vivement cette interprétation si elle est maintenue
la CAF doit tenir compte de votre situation réelle pas de ce qui est écrit dans le bail
 elle n'a d'ailleurs pas à le voir ou le demander

sophiag · Answer

Bonjour
La loi vous permet de conserver votre bail actuel puisque vous etes l'épouse , mais votre ex doit donner congé de son bail
Je transferts votre sujet dans la rubrique immobilier et les professionnels vous expliqueront comment faire

josephine1962 · Answer

Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement. Me voilà rassurée.
J'attends donc les précisions quant aux démarches à suivre - du côté de la rubrique concernée-

Merci
Cordialement

josephine1962 · Answer

Non, puisque nous vivions déjà séparés - sur l'acte du divorce nous avons 2 adresses différentes. Nous avions un bien immobilier commun que nous avions vendu l'année précédent notre séparation. Après quoi, nous avons loué deux appartements.
Nous avions choisi cette formule dans un premier temps -que nous savions provisoire-. 
Nous avons décidé de divorcer que quelques mois plus tard...

Changement de bail après divorce ?

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