Renonciation à un usufruit
Résolu
phoebus1942
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2013
-
17 juin 2013 à 07:11
phoebus1942 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 08:33
phoebus1942 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 08:33
A voir également:
- Renonciation à un usufruit
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Casser un usufruit - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
17 juin 2013 à 08:28
17 juin 2013 à 08:28
Quelles sont le démarches à effectuer avant cette mise en vente ?
Rien en particulier.
L'acte sera reçu par notaire, à l'instar de toute mutation immobilière.
Votre mère vendra ses droits en usufruit et vous les vôtres en nue-propriété.
Chacun recevra en contrepartie une somme correspondant à ses droits.
Rien en particulier.
L'acte sera reçu par notaire, à l'instar de toute mutation immobilière.
Votre mère vendra ses droits en usufruit et vous les vôtres en nue-propriété.
Chacun recevra en contrepartie une somme correspondant à ses droits.
phoebus1942
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2013
17 juin 2013 à 08:33
17 juin 2013 à 08:33
merci à vous pour cette réponse Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...