Délai du règlement d'un licenciement pour inaptitudeRésolu

Question

J'ai 59 ans  et 36 ans d'ancienneté dans mon entreprise. J'ai été déclarée INAPTE A TOUT POSTE DANS L'ENTREPRISE le 27 mai 2013, après 2 ans d'arrêt reconnu en ACCIDENT DU TRAVAIL, je devrais donc être licenciée le 27 juin. A quel moment dois-je recevoir mes indemnités de licenciement ? Fin juin ? ou mon employeur doit il d'abord me verser mois par mois soit fin juillet et fin aout le paiement de mon préavis ?  et en septembre les indemnités de licenciement ???
Merci de m'éclairer à ce niveau.

Conseiller du salarié · Accepted Answer

Bonjour,

Rien n'oblige votre employeur à vous licencier le 27 juin. Sa seule obligation est de reprendre le paiement du salaire si vous n'êtes pas licencié un mois après la dernière visite d'inaptitude (et de rechercher un reclassement bien sûr).
La procédure est expliquée ici :  http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php

Après le licenciement (après entretien préalable et lettre de licenciement), vous toucherez tout en une seule fois (l'indemnité de licenciement, doublée car inaptitude professionnelle, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés).

Cordialement

lougab · Answer

Combien de temps dispose t-on pour signer un solde de tout compte , suite à un licenciement pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ? 
    Vers qui puis-je me tourner afin de faire vérifier si ce solde est complet "voire ok " ?
             Merci pour vos réponses .  Cordialement .

Conseiller du salarié · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de temps limite pour signer un reçu pour solde de tout compte. 
L'employeur ne peut pas subordonner la remise des autres documents et du dernier salaire à la signature du document. 
Voir ici : http://conseillerdusalarie.free.fr/document-solde-de-tout-compte.php

Par contre le délai pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte est de 6 mois. Je conseille toujours d'ajouter une réserve à la signature ("sous réserve de mes droits"). En principe cette réserve permet de prolonger le délai.

Le solde de tout compte est correct si la somme (chèque ou virement) remise est exactement la même que celle figurant sur le reçu. Le reçu doit être précis (salaire, indemnité de licenciement, congés...). Donc vérifier un reçu pour solde de tout revient à vérifier sa feuille de paie...
Vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement : http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-indemnites.php

L'inspection du travail peut également vous aider à vérifier le solde de tout compte.

Cordialement.

Délai du règlement d'un licenciement pour inaptitude

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters