Contestation amende majoré pv electronique non reçu
abraysien
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2013
-
7 juin 2013 à 18:42
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 juin 2013 à 19:29
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 juin 2013 à 19:29
A voir également:
- Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue
- Demande d'annulation de majoration d'amende : modèle de lettre - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
Modifié par nemrod18 le 8/06/2013 à 19:37
Modifié par nemrod18 le 8/06/2013 à 19:37
Bonjour,
Non, vous ne payez pas l'amende majorée, celle-ci est sensée vous parvenir en courrier simple et il appartient à l'Etat de prouver que vous l'avez reçue.
https://www.zupimages.net/up/3/1863402319.jpg
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Non, vous ne payez pas l'amende majorée, celle-ci est sensée vous parvenir en courrier simple et il appartient à l'Etat de prouver que vous l'avez reçue.
https://www.zupimages.net/up/3/1863402319.jpg
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
7 juin 2013 à 18:45
7 juin 2013 à 18:45
vous n'avez vraiment pas de chance :une amende injustifiée ,un pv qui ne vous parviens pas .il ne vous reste plus qu'à payer l'amende majorée car dieu sait ou cela va finir si vous contestez.