recommandé non retiréRésolu/Fermé

Question

Bonjour, nous avons un différent avec notre voisin, qui nous a adressé une décharge de sa responsabilité pour avoir détaché les liens d'un arbre lui appartenant de notre façade.
nous lui avons répondu par LAR , mais il ne va pas la chercher.

que faut il que je fasse pour ne pas rester avec cette responsabilité qu'il a fait porter à notre acte ?

déjà attendre le retour du courrier non retiré, ne pas l'ouvrir, mais ensuite faire délivrer cette même lettre par huissier, ou y a t il un autre moyen .

merci de vos réponses, avec des gens de mauvaise foi et menteur, il faut se préserver, il s'agit de notre résidence principale et nous vivons à 50ml de l'un de l'autre.
bien cordialement
MARPIR

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

L'important n'est pas la réception, mais l'envoi et ses preuves. 

Vous pouvez lui en adresser une copie en lettre simple ou en déposant un double dans sa boite aux lettres, mais conservez bien vos originaux non ouverts.

BmV · Answer

En effet.

Je confirme en d'autres mots la réponse de notre excellent Nemrod18 ci-dessus : de jurisprudence constante, un recommandé non retiré produit tous ses effets, juridiques ou autres, y inclus comme s'il avait été réceptionné.

MARPIR · Answer

je suis OK avec bmV, si vous pouviez retrouver les attaches juridiques sur cette question, j'en serai très heureux, car s'agissant d'une mise en cause, il est important que ma réponse avec ses justificatifs lui soit connue.

et dans quels devons nous faire signifier par un huissier une LAR NON RETIREE ?
ce n'est pas une affaire de bail, mais de très mauvaises relations avec notre voisin qui est est d'une parfaite mauvaise foi, et en + c'est lui qui nous avait vendu la maison à l'origine.
merci et bonne soirée
MARPIR

nemrod18 · Answer

Je ne vois aucun intérêt à faire signifier un recommandé!!!

Ce que j'avance est véridique.

nemrod18 · Answer

Rien ne vous empêche de lui déposer une copie dans sa boite avant le retour de l'accusé de réception. (en réponse à votre autre question).
Mais attendez de voir s'il va la retirer, pourquoi anticiper ?

MARPIR · Answer

Bonsoir, je ne mets pas la réponse de NEMROD en doute, mais il s'agit d'un acte bien défini = le voisin avait attaché 2 liens pour soutenir son arbre à notre façade, or après lui en voir parlé en 03 2013, et reconfirmé par mail en 04 + le 03 05, je n'ai eu aucune réponse.

j('ai donc procédé au décrochage des câblés de ma façade.

et là il m'a envoyé un LAR indiquant que j'avais pris toute la responsabilité des accidents pouvant survenir à cet arbre du fait de ma déconnexion.

je lui ai donc répondu par LAR, avec rappel de notre entretien de 03 + copies des mails de 04 et 05 où je lui demandai quand il allait dégager notre façade de cette contrainte, comme il m'en avait donné un avis favorable en 03.
il me parait donc important qu'il reçoive ce courrier, mais pour le moment il ne va pas la chercher à la poste.
voila les faits dans le détails, et ce sont des gens exécrables et d'une mauvais foi consternante.
bonsoir et merci à tous
MARPIR

BmV · Answer

"mais pour le moment il ne va pas la chercher à la poste."  : oui, ben il a quinze jours, non ? 

Et puis quand on lit ça ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6130500-suite-lettre-rdee-non-retiree , tout ça est un peu prématuré, non ?

Par ailleurs, j'ai comme l'impression que ce problème soit pris du mauvais côté.


Donc questions :
- cet arbre appartient à qui ?
- il est planté sur la propriété de qui ?
- à quelle distance des limites ?

MARPIR · Answer

Bponjour,

je répond à BmV message du 05 06 2013 à 20 h 46

à l'origine, il s'agissait d'une seule parcelle, qui a fait l'objet d'une division en 2008 =
lot 197 pour 315m2 appartenant à nos vendeurs, comprenant la surface au sol de leur habitation sous laquelle se trouve 3 parkings

le notre lot 198 pour 215m2

l'ambiguïté, et que le notaire ne nous a pas signalé, c'est que leur parcelle vient juste devant notre mur de façade arrière, donc dès la sortie de notre maison nous sommes sur leur parcelle, avec au titre de FOND DOMINANT une servitude de passage + une servitude pour un parking, perpétuelles et inscrites au bureau des <hypothèques.
il faut aussi dire qu'à l'origine nous avions d'excellents rapports, mais qui se sont rapidement dégradés du fait d'une "escroquerie" sur la T.F. 2009, et les premiers vices cachés découverts, signalés, et pour lesquels ils n'ont jamais répondu.

donc il y a une cour intérieure qui sépare nos 2 maisons, mais qui donc leur appartient et sur laquelle ils avaient implanté un platane, à environ 6ml de notre façade arrière, et qu'ils avaient fait relié à notre façade par 3 filins, et ce depuis notre arrivée en 2009.
en 03 2013, lors d'une rencontre fortuite je signale à ce propriétaire qu'il serait temps d'enlever ces filins, réponse = effectivement j'y ai pensé, l'arbre doit être en place, et plus rien, je lui envoie un mail le 23 04 2013 pour lui rappeler notre échange verbal, et lui demander quand il procédera à cette opération ainsi qu'à la remise en état de notre façade, rien, je lui mets la copie de ce mail le 03 05 dans sa boite = rien.
vers le 15 05 je prends la décision de décrocher ces câbles (sans les couper) de notre façade, et c'est là que nous recevons une LAR indiquant qu'ayant pris cette décision nous sommes donc responsables de tous incidents qui pourraient survenir à cet arbre.
nous répondons avec notre LAR (non prise) que cet arbre est leur propriété et que notre façade n'a pas vocation à servir à vie de support à leur arbre, ni d'ailleurs à en supporter la dévalorisation qui en résulte et qui leur appartient sur les ouvrages leur appartenant de le relier s'ils pensent qu'il faut maintenir un soutien à cet arbre.
autre conséquence à notre acte" il nous ait signifié de faire disparaître du devant de notre maison une petite jardinière de 1ml sur 40 cms, qui bien entendu se trouve sur leur terrain.

je ne sais pas s'il y aurait un moyen d'obtenir à dire d'expert la possibilité de leur acheter une bande de 2/3ml sur le devant de notre façade, il faut aussi savoir que nous avons INTERDICTION d'apporter toute modification à cette façade, donc nous avons payer en 2009 à un fort prix du marché une maison, mais avec laquelle nous n'avons aucun droit sur la partie intérieure donnant sur cette fameuse cours.

ces clauses, acceptées par l'acte peuvent elles être remises en cause au titre de la qualité de notre vie (76 et 70 ans ), ou autres causes, nous avons aussi les 2 pompes à chaleur accrochées à notre façade qui donnent sur cette cour, fait par eux dès l'origine de la rénovation.

ils ne font aucun entretien de ce fameux arbre, sur les 12 mois derniers, afin d'assurer notre sécurité, l'esthétique du devant de notre maison, le bon fonctionnement des pompes à chaleur, ramasser SEUL qq 800 litres de feuilles mortes depuis 06 2012 à 03 2013, et cela continue encore à ce jour.

si ce bien n'avait pas présenté intérieurement une exception = en pleine ville et 280m2 habitables + terrasse de 40m2 + aucune nuisance sonore car nous sommes en 2ème ligne, nous ne l'aurions pas pris.
on constate, par ailleurs, en cherchant à le vendre que la structure juridique de cette cour très belle cour, mais dont nous n'avons pas un seul m2 à nous pose des problèmes à de futurs acquéreurs.
le mieux serait une mise en copropriété déjà de la partie supérieure de cette cour qui est sur 2 niveaux = les parkings et l'accès à leur maison, et l'autre au niveau de notre maison qui ouvre de plein pieds sur cette cour.
voila, j'ai été long, mais vous savez tout.
l'autre problème, est que nous avons eu des possibilités de vente, mais que depuis 3 mois aucun autre bien, mais plus petit ne se présente = pas d'ascenseur, pas de terrasse, et souvent plus éloigné du centre que notre bien actuel, où nous y sommes très bien, mais dans lequel les 2 propriétaires voisins nous occasionnent un véritable harcèlement moral, permanent, dit également dans cette fameuse LAR.
voila, je vous laisse réfléchir, ne sachant pas s'il s'agit d'un problème de notaire ou d'avocat, et dans tous les cas dans quel cadre une procédure pourrait être faite.
à votre disposition pour tous compléments.
cordialement et merci d'avance de votre aide, car à nos ages cela commence à peser sur notre stabilité.
MARPRIR

BmV · Answer

"nous répondons avec notre LAR (non prise) que cet arbre est leur propriété et que notre façade n'a pas vocation à servir à vie de support à leur arbre :" dans le cas présent, c'est la seule réponse qu'il convenait de faire.
Et même, la façade d'autrui n'a pas à servir de tuteur pour un arbre ne fût-ce qu'une seule seconde.

Donc pour les règles correspondant à la LR+AR : voir ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3961400-lettre-rar-non-retiree-delai-de-preavis#7 

Pour le reste, c'est plus complexe pour être traité ici, de loin.

BmV · Answer

Encore une (dernière?) fois, et pour éviter le fleurissement inutile de doublons nombreux traitant du même sujet,  cet arbre est planté sur leur parcelle, il est à distance réglementaire apparemment de la limite de propriété, ce sont eux en plus qui l'ont planté (même si cet élément importe peu, au fond), ils ont donc la charge incontestable de s'en occuper.

Quelle que soit la situation antérieure, quelle que soit la façon dont cet arbre a pu pousser, c'est un végétal qui est chez eux et dont ils ont la totale responsabilité, sans pouvoir en transférer ne fût-ce qu'une partie à des voisins ou à toute autre personne, et ce pour quelque raison que ce soit.

Le fameux recommandé est donc à la base nul et non avenu, à considérer comme non écrit et non reçu.

D'ailleurs, s'il fallait une preuve de la mauvaise foi de ce voisin, il suffirait de mettre en avant le fait qu'il n'a pas daigné chercher le recommandé (qui, je l'espère, aura bien été conservé tel quel).

Solution : ne plus penser à tout cela et opposer une fin de non-recevoir à toute nouvelle tentative d'intimidation de la part de cette .... personne.

MARPIR · Answer

bonjour,

vous me ramenez toujours à la demande initiale qui était le NON RETRAIT DE LA LETTRE RDEE, ce retrait a été fait dans les délais.
donc dossier réglé,

mais ma demande était de connaitre le / les art du CODE CIVIL qui interdirait toutes actions d'un voisin sur la façade d'autrui, avec si possible les ref dedits articles.

merci de votre aide.
cordialement
MARPIT

gerber1 · Answer

Bonjour
Cher MARPIT.
Vous avez émis 7 ( sept ) messages concernant votre problème.Sans compter ceux supprimés ( 3 ) pour doublon .
Donc choisissez un message et secondo,vous avez reçu les réponses appropriées .
Cordialement
La modération de C.C.M. D/F.

MARPIR · Answer

BONJOUR, le message que je choisis et pour lequel j'attendrais une réponse est celui de ce jour 19 07 2013, 

sur l'action de mon voisin sur mon mur de façade

je n'ai jamais reçu de réponse à cette demande

voila c'est tout.

merci d'avance
MARPIR

gerber1 · Answer

Rebonjour
Vous avez reçu des réponses sur ce lien lhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6130426-recommande-non-retire

MARPIR · Answer

je dpois vraiment être très idiot, mais je ne trouve AUCUNE REPONSE à la question portant sur l'action de mon voisin sur la façade de notre maison.

il y a longtemps que le problème de la réception de la lettre rdée est résolue, étant donné qu'il a été la chercher.

cordialement

MARPIR · Answer

OK, on classe la question, qui me paraissait simple pour des spécialistes, mêmes bénévoles;

il valait mieux me le dire dès le début sur cette question

cordialement

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