vétusté d'un parquet stratifié.Résolu

Question

Bonsoir à tous,

Propriétaire d'un studio brestois confié en gestion locative à une agence immobilière, 
Je reviens vers vous tous avec un parquet stratifié tout poinçonné (voire troué par endroit) après 7 petits mois de location...En présence de l'huissier, le locataire et la directrice de l'agence n'ont pas osé minimiser les dégâts, c'est déjà ça, mais la question du chiffrage de la remise en état se pose déjà...

L'agence a prévu de faire faire un devis pour le remplacement de tout le sol et parle aussi de déduire de la vétusté du montant de ce devis au motif que le sol abîmé est installé depuis 5 ans...j'ai eu beau chercher un tableau de vétusté concernant le parquet stratifié, je n'ai pu trouver que celui qui concerne le parquet en bois massif ou parement bois massif, bénéficiant d'une franchise de 5 ans après la pose...

Existe-t-il une grille de vétusté pour ce genre de revêtement?  me méfiant de l'agence qui protège visiblement les intérêts de ma locataire et pas trop les miens, que puis-je exiger comme garanties pour être indemnisée correctement pour les dégradations subies?

Je songeais également à demander un devis de mon côté afin de le comparer avec celui que produira l'agence, car je suis presque certaine que l'artisan à qui elle demandera de chiffrer ces travaux lui fera un "pris d'ami"...Qu'en pensez-vous?

Je vous remercie d'avance pour vos lumières et tous vos conseils éclairés...qui me sont d'une aide précieuse.

Bien cordialement.



calme, en avant, droit.

bailleurx · Accepted Answer

les grilles de vétusté ne concernent pas les bailleurs privés....

robert · Answer

Bonjour , 

Vous  trouverez   des  liste de   calcul   pour  la  vestusté je  n'ai  plus  le  tableau   en  tête mais  je   me   souviens  que   la  valeur   descend  trés  vite pour  être   quasiment   nulle  à  10 ans

D'ailleurs   j'avais  été   surpris de  l'importance  des  décotes.

Est  ce  pour  limiter   les  abus  ou   les  escroqueries  a  l'assurance ,   je  n'en   sais  rien .

Je pense  qu'il  faut  rechercher  une   solution   dans  les  contrats  d'assurance qui  prévoient   le  remplacement  à  l'identique   avec  ou  sans  franchise c'est   déjà    mieux.

A  mon  avis à  5  ans n'espérez  pas    touchez  plus  de 50 %   du  prix du  parquet .

robert · Answer

http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf

Voilà   tu  en as  une  içi

bailleurx · Answer

au ton de votre dernière réponse je pense que vous ne saisissez pas bien les enjeux

le pb dans l'histoire c'est qu'à la fin c'est le locataire qui va devoir payer ce parquet, et que si la facture est trop lourde il va faire une procédure contre vous pour ne pas avoir n'importe quoi à payer 

et donc qu'il n'est pas "raisonnable" de mettre à sa charge une réparration top lourde
une petite étude des textes de loi devrait peut être vous ouvrir les yeux... 

en ce qui concerne précisement la location la loi dit
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

que Le bailleur est tenu 
Article 6
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ....
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués

et que le locataire est obligé
Article 7
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure 

pour info voici la Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. 
elle se trouve ne bas du document en ouvrant le lien suivant
les autres réparations sont donc toutes à la charge du bailleur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
et il cite notalment concernant les parquets
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

donc
1) même si on peut considérer que c'est  une "dégradation qui surviennent pendant la durée du contrat" il n'y a pas de poinçonnements des parquets notés dans les réparations locatives...
2) le locataire peut invoquer que le parquet était de mauvaise qualité et /ou qu'il était vieux (vétuste)
3) la vétusté est donc légalement à la charges du bailleur (puisqu'il n'est pas à la charge du locataire...la difficulté est donc quand même d'en l'apprécier le montant, vu que la loi n'impose pas de grille de vetusté au  bailleurs privés...)
4) l'agence joue son rôle en vous évitant un procès du locataire, elle vous demande des elements tangibles, pour effectuer une retenue la plus irréprochable possible
 
Pour commenter ce message cliquez juste ici dessous  sur "AJOUTER UN COMMENTAIRE" (choisir "REPONDRE" en bleu si  vous répondez directement à la question d'en haut)  Cdt

marmenard · Answer

Bonjour 
 En résumé et en supplément au post de bailleurx
 Si vous estimez que votre bien  (un studio ) est trop fragile et précieux pour être loué
 mettez le sous cocon et ne le louez pas 
Un parquet stratifié est par sa nature fragile  et pas comme un parquet en massif  qu'il suffit de poncer et revernir mais pas aussi de même prix

Vétusté d'un parquet stratifié.

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters