imposition fiscale ou exonération de l'indemnité de rupture conv

Question

Bonjour, je viens de signer une rupture conventionnelle . J'ai 62 ans et ne peut avoir la retraite à taux plein qu'à partir de novembre 2015. je dois donc passer par Pôle Emploi.
L'indemnité légale est de 13910 €. L'indemnité que je vais percevoir est de 16570 €.
Cette indemnité sera t'elle imposable fiscalement ? 
Suis-je dans le cas du salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, auquel cas, sauf erreur, l'indemnité n'est pas imposable?
Ou bien suis-je , comme l'écrit l'URSSAF: salarié en droit de liquider sa pension de retraite, (puisque j'ai 62 ans donc née en 1950) que ce soit sur la base d'un taux plein ou non, auquel cas l'indemnité est imposable ? 
Merci pour votre réponse.

flocroisic · Answer

voir page 4 du lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gm/document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus


Il est dit ceci :
En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur :
Vous devez déclarer la part des indemnités de mise à la retraite qui excède la fraction exonérée. Celle-ci est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois la rémunération annuelle brute que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant la rupture de votre contrat de travail ;
- 50 % du montant des indemnités perçues.

dans votre cas :
1er montant :  exonéré à hauteur de 13910
2eme montant :  vous pouvez seul le voir
3eme montant : exonéré à hauteur de 8285

l'exonération est d'au moins 13910 , il reste donc à déclarer 2660 € ( à moins que le 2eme montant soit > 13910 )

mjb1610 · Answer

merci à flocroisic pour la réponse rapide. Mais j'ai peut-être mal expliqué ma situation : il ne s'agit pas d'une mise à la retraite, ni de mon fait , ni de la part de mon employeur mais d'une rupture de contrat de travail. . J'étais enseignante en école privée hors contrat et pour des raisons de réforme nationale du BTS dans lequel j'enseignais, j'ai perdu toutes  les heures que j'avais. Ne pouvant obtenir de la part de mon employeur un licenciement économique, j'ai du accepter une rupture conventionnelle.   Je vais devoir  m'inscrire à Pôle Emploi et toucher l'ARE jusqu'en octobre 2015 car je ne peux avoir ma retraite à taux plein qu'en novembre 2015, faute d'avoir tous les trimestres nécessaires. 
Donneriez-vous la même réponse avec ces précisions ? Merci

Imposition fiscale ou exonération de l'indemnité de rupture conv

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