Nu propriété par succession - fiscalisation
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Pipotoo
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Pipotoo Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 21:20
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3 réponses
Bonsoir,
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue propriété sans frais ni, quasiment, de formalité.
Deux points néanmoins :
- Vous parlez de "vos parents" puis, plus loin de votre "beau-père", puis, à nouveau de votre père. Alors, si la règle ci-dessus reste vraie, l'origine des biens peut changer des choses. A préciser.
- Je peux me tromper mais certains termes que vous utilisez me mettent le doute : habitez-vous bien en France ? Car là aussi, des choses peuvent être différentes.
Cordialement.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue propriété sans frais ni, quasiment, de formalité.
Deux points néanmoins :
- Vous parlez de "vos parents" puis, plus loin de votre "beau-père", puis, à nouveau de votre père. Alors, si la règle ci-dessus reste vraie, l'origine des biens peut changer des choses. A préciser.
- Je peux me tromper mais certains termes que vous utilisez me mettent le doute : habitez-vous bien en France ? Car là aussi, des choses peuvent être différentes.
Cordialement.
Pipotoo
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27 mai 2013
27 mai 2013 à 09:54
27 mai 2013 à 09:54
Merci à Bernard65 pour sa première prompte réponse.
Ma mère, alors veuve, s'est remariée il y a 40 ans. Son mari, veuf lui aussi et sans enfant, est devenu mon beau-père; je l'appelle mon père depuis tant d'années. Voici pour le premier point.
Pour m'assurer la totalité de l'héritage de ce bien immobilier, ils ont conclu devant notaire, il y a bien longtemps, un 'pacte successoral' par lequel ma mère devenait la seule propriétaire de ce bien à son décès, d'une part, et mon père l'unique usufruitier de ce bien jusqu'à son propre décès, d'autre part. Je me trouve donc en nue-propriété de ce bien, mon père ayant tous les bénéfices de l'usufruit. Ce bien se situe à l'étranger où ont vécu mes parents et vit mon père encore. Une convention lie la France et ce pays, cette convention a été dénoncée par la France. Il n'y a pas de nouvelle convention pour le moment. Ceci explique votre point sur certains termes.
Je suis résident fiscal français, comment le voir sous l'angle de la fiscalité française.
Merci pour les éclaircissements. Très bonne journée.
Ma mère, alors veuve, s'est remariée il y a 40 ans. Son mari, veuf lui aussi et sans enfant, est devenu mon beau-père; je l'appelle mon père depuis tant d'années. Voici pour le premier point.
Pour m'assurer la totalité de l'héritage de ce bien immobilier, ils ont conclu devant notaire, il y a bien longtemps, un 'pacte successoral' par lequel ma mère devenait la seule propriétaire de ce bien à son décès, d'une part, et mon père l'unique usufruitier de ce bien jusqu'à son propre décès, d'autre part. Je me trouve donc en nue-propriété de ce bien, mon père ayant tous les bénéfices de l'usufruit. Ce bien se situe à l'étranger où ont vécu mes parents et vit mon père encore. Une convention lie la France et ce pays, cette convention a été dénoncée par la France. Il n'y a pas de nouvelle convention pour le moment. Ceci explique votre point sur certains termes.
Je suis résident fiscal français, comment le voir sous l'angle de la fiscalité française.
Merci pour les éclaircissements. Très bonne journée.
Bonsoir,
A priori, pour le fisc français, ce que je vous écrivais plus haut reste valide, à savoir qu'à la fin de l'usufruit (ici, le décès de l'usufruitier), la propriété est reconstituée entre les mains du nu-propriétaire sans frais et quasiment sans formalité.
Maintenant, qu'en est-il dans le pays de situation du bien ?
Cordialement.
A priori, pour le fisc français, ce que je vous écrivais plus haut reste valide, à savoir qu'à la fin de l'usufruit (ici, le décès de l'usufruitier), la propriété est reconstituée entre les mains du nu-propriétaire sans frais et quasiment sans formalité.
Maintenant, qu'en est-il dans le pays de situation du bien ?
Cordialement.
Pipotoo
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27 mai 2013
27 mai 2013 à 21:20
27 mai 2013 à 21:20
merci encore à Bernard65 pour ses éclaircissements.
Tout me paraît clair. A sa question sur que se passe-t-il dans l'autre pays, l'approche est la même. Toutefois, à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, des droits de succession seront perçus, le taux est de l'ordre de 3% sur la valeur vénale à ce moment-là. Ceci est valable au cas où l'esprit de l'ancienne convention est maintenu, càd que la perception des droits est faite dans cet autre pays. Si la convention change le lieu d'imposition, alors c'est le principe français qui s'appliquera et la réponse donnée par Bernard65 s'appliquera.
Une nouvelle fois merci à Bernard65 pour sa très prompte assistance, et au site qui permet ces échanges.
Satisfaction pour la réponse. Cas clos
Tout me paraît clair. A sa question sur que se passe-t-il dans l'autre pays, l'approche est la même. Toutefois, à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, des droits de succession seront perçus, le taux est de l'ordre de 3% sur la valeur vénale à ce moment-là. Ceci est valable au cas où l'esprit de l'ancienne convention est maintenu, càd que la perception des droits est faite dans cet autre pays. Si la convention change le lieu d'imposition, alors c'est le principe français qui s'appliquera et la réponse donnée par Bernard65 s'appliquera.
Une nouvelle fois merci à Bernard65 pour sa très prompte assistance, et au site qui permet ces échanges.
Satisfaction pour la réponse. Cas clos
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2013 à 09:55