Succession
Klauda
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Klauda Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 10:14
Klauda Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 10:14
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4 réponses
Bonjour. Le plafond de 50000 euros n'a absolument rien à voir avec le recours à un notaire ou non.il ne concerne que l'obligation de faire une déclaration de succession et les cas d'exonération, à savoir:
-actif brut successoral inférieur à 3000 euros: exonération de déclaration
-actif brut inférieur à 50000 euros:exonération sous deux conditions cumulatives:
a) être le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le descendant du défunt
b) ne pas avoir bénéficié du défunt d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré, ou non déclaré.
En outre, si l'héritier a besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession ( par exemple déblocage du capital d'une assurance-vie)la déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de l'actif brut de cette dernière.
-actif brut successoral inférieur à 3000 euros: exonération de déclaration
-actif brut inférieur à 50000 euros:exonération sous deux conditions cumulatives:
a) être le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le descendant du défunt
b) ne pas avoir bénéficié du défunt d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré, ou non déclaré.
En outre, si l'héritier a besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession ( par exemple déblocage du capital d'une assurance-vie)la déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de l'actif brut de cette dernière.
Bonjour. J'ai oublié de répondre à votre question.
S'agissant du livret de famille, vous ne pouvez pas en obtenir un duplicata.
Pour ce qui est du recours au notaire: s'il n'y a que des biens mobiliers, il y a forcément un ou des comptes bancaires, voire des titres(actions obligations sicav, etc.).Or, pour débloquer tout cela , la banque va vous demander un acte de notoriété qui vous servira d'ailleurs à prouver votre qualité d'héritière aux lieu et place du livret de famille.Pour obtenir ce document vous devrez vous adresser à un notaire, à défaut et sous condition au greffier du TGI.
S'agissant du livret de famille, vous ne pouvez pas en obtenir un duplicata.
Pour ce qui est du recours au notaire: s'il n'y a que des biens mobiliers, il y a forcément un ou des comptes bancaires, voire des titres(actions obligations sicav, etc.).Or, pour débloquer tout cela , la banque va vous demander un acte de notoriété qui vous servira d'ailleurs à prouver votre qualité d'héritière aux lieu et place du livret de famille.Pour obtenir ce document vous devrez vous adresser à un notaire, à défaut et sous condition au greffier du TGI.
roger83600
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24 mai 2013 à 14:07
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s'il n'y a pas de bien immobiers et que la valeur de l'heritage ne depasse pas 50000E en effet
Klauda
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25 mai 2013 à 10:14
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Un grand merci à tous pour vos précisions qui m'ont beaucoup éclairée et aidée. A bientôt peut-être. Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...