Retard de livraison, annulation vente
Lilouddl
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2013
-
21 mai 2013 à 17:52
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 mai 2013 à 18:43
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 mai 2013 à 18:43
A voir également:
- Retard de livraison, annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Frais de notaire en cas d'annulation de vente ✓ - Forum Immobilier
- Retard de livraison - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35454
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
12 018
Modifié par Afrikarnak le 21/05/2013 à 18:57
Modifié par Afrikarnak le 21/05/2013 à 18:57
Bonjour..
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
A+
PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
A+
PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...