Donation par préciput et hors part chez le Notaire
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Maph67
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dimanche 19 mai 2013
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20 mai 2013 à 07:26
Troy098 - 8 juin 2017 à 22:52
Troy098 - 8 juin 2017 à 22:52
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2 réponses
roger83600
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27 décembre 2019
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20 mai 2013 à 07:59
20 mai 2013 à 07:59
le 1er don n'a pas ete declare
si vous le faites
ce seras 30000+70000 tous les 15 ans soit 100000 par enfant
si vous le faites
ce seras 30000+70000 tous les 15 ans soit 100000 par enfant
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/05/2013 à 08:34
Modifié par Sorgin le 20/05/2013 à 08:34
Bonjour,
1) comment votre mère a-t'elle déclaré que c'était "par préciput et hors part" si elle n'est pas passée par le notaire ?
2) votre frère n'a pas à signer une donation que votre mère vous fait, sauf s'il s'agit d'une donation-partage à laquelle lui-même participe
3) oubliez la règle des 10 ans ; vous avez droit à 100 000 tous les 15 ans + 31 865 en don familial si votre mère a moins de 80 ans et vous plus de 18.
Donc selon si la donation de 2010 a été déclarée chez le notaire et au fisc ou pas, le compteur tourne à partir de cette date de déclaration : vous avez encore droit à 70 000 dans les 15 ans qui suivent cette date, et peut-être 31 865 si OK avec critères d'âge.
Cdlt
1) comment votre mère a-t'elle déclaré que c'était "par préciput et hors part" si elle n'est pas passée par le notaire ?
2) votre frère n'a pas à signer une donation que votre mère vous fait, sauf s'il s'agit d'une donation-partage à laquelle lui-même participe
3) oubliez la règle des 10 ans ; vous avez droit à 100 000 tous les 15 ans + 31 865 en don familial si votre mère a moins de 80 ans et vous plus de 18.
Donc selon si la donation de 2010 a été déclarée chez le notaire et au fisc ou pas, le compteur tourne à partir de cette date de déclaration : vous avez encore droit à 70 000 dans les 15 ans qui suivent cette date, et peut-être 31 865 si OK avec critères d'âge.
Cdlt
Maph67
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20 mai 2013
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20 mai 2013 à 08:38
20 mai 2013 à 08:38
Merci pour votre réponse,
1) elle l'a inscrite sur un document qu on a signé tous les deux ,
2) et pour que tous soit "claire" nous désirons que mon frère contre signe avec son accord
( elle a eu pas mal de litige avec son notaire et ses frère et soeur )
Je conçois que le plus simple est de passer par le notaire ... mais sans notaire
ce document a t il ? aura t il une valeur légal lors de la succession ( à - 15 ans )?
La part de resserve étant pas entamé.
3) S agit il d'un don familial ? manuel ? le quel est "mieux "
Justement pour plus de transparence je souhaite le déclarer au Fisc cette année .
Surtout qu'elle souhaite redonner x0.000€ dans les mois a venir ( elle a 65 ans et j ai 39 )
Cdlt
1) elle l'a inscrite sur un document qu on a signé tous les deux ,
2) et pour que tous soit "claire" nous désirons que mon frère contre signe avec son accord
( elle a eu pas mal de litige avec son notaire et ses frère et soeur )
Je conçois que le plus simple est de passer par le notaire ... mais sans notaire
ce document a t il ? aura t il une valeur légal lors de la succession ( à - 15 ans )?
La part de resserve étant pas entamé.
3) S agit il d'un don familial ? manuel ? le quel est "mieux "
Justement pour plus de transparence je souhaite le déclarer au Fisc cette année .
Surtout qu'elle souhaite redonner x0.000€ dans les mois a venir ( elle a 65 ans et j ai 39 )
Cdlt
1) Dans des situations conflictuelles, il faut absolument faire des actes authentiques chez le notaire. Ils seront beaucoup plus difficilement contestables qu'un acte sous seing privé.
2) Même si elle le désire je ne vois pas comment elle peut obliger votre frère à signer quoi que ce soit, et en plus je ne vois pas l'intérêt si c'est une donation à vous seule. "La part de réserve n'étant pas entamée" est une situation que vous constatez à ce jour, mais qu'en sera-t'il au décès de votre mère ? Vous ne pouvez pas le savoir.
3) Il vaut mieux utiliser le don familial en priorité dans la mesure du possible car c'est quelque chose qu'elle ne pourra plus faire après 80 ans, elle peut ainsi optimiser l'utilisation de l'abattement personnel de 100 000
Mais vous êtes jeunes toutes les 2, d'ici 15 ou 20 ans les règles fiscales auront certainement encore changé.
2) Même si elle le désire je ne vois pas comment elle peut obliger votre frère à signer quoi que ce soit, et en plus je ne vois pas l'intérêt si c'est une donation à vous seule. "La part de réserve n'étant pas entamée" est une situation que vous constatez à ce jour, mais qu'en sera-t'il au décès de votre mère ? Vous ne pouvez pas le savoir.
3) Il vaut mieux utiliser le don familial en priorité dans la mesure du possible car c'est quelque chose qu'elle ne pourra plus faire après 80 ans, elle peut ainsi optimiser l'utilisation de l'abattement personnel de 100 000
Mais vous êtes jeunes toutes les 2, d'ici 15 ou 20 ans les règles fiscales auront certainement encore changé.
Maph67
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20 mai 2013
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20 mai 2013 à 08:59
20 mai 2013 à 08:59
Aujourd hui ,mon frere est d accord, justement pour eviter tout litige a naitre ....qu on souhaite tous signer ...sans passer chez le notaire .... pour eviter des frais superflus ( je suis pret a payer mais elle veut pas )
Merci encore pour vos reponses
Merci encore pour vos reponses
Afin d'éviter tout problème ultérieur, un acte authentique est toujours préférable à un acte sous seing privé (même enregistré - l'a-t-il été ?). Ces frais ne sont pas "superflus" mais sont là pour permettent la sécurisation de la transmission
Votre frère est d'accord aujourd'hui, mais dans quelques annèes ? Vous êtes prêt à les payer ? Parfait, faîtes-le !
Votre frère est d'accord aujourd'hui, mais dans quelques annèes ? Vous êtes prêt à les payer ? Parfait, faîtes-le !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 8 juin 2017 à 22:53