Dettes du parent renonçant à un héritage
Résolu
le poul
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2013
-
10 mai 2013 à 18:42
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2017 à 22:12
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2017 à 22:12
A voir également:
- Dettes du parent renonçant à un héritage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Heritage oncle neveu - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
10 mai 2013 à 18:49
10 mai 2013 à 18:49
Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Non.
Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
Cette procédure se nomme "action paulienne".
Non.
Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
Cette procédure se nomme "action paulienne".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2013 à 12:18
24 janv. 2017 à 22:12