Désaccrod SFR et procédure d'huissier

Résolu
Anvie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2013 - Modifié par Anvie le 8/05/2013 à 05:46
Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 8 mai 2013 à 14:15
Bonjour,

Je viens vers vous pour espérer trouver de l'aide ou tout du moins que vous puissiez m'éclairer sur une situation de plus en plus inquiétante pour moi.

Suite à une résiliation d'une ligne internet de l'opérateur SFR en 2011 par mes parents à la fin de mes études, cette entreprise a réclamée des frais de résiliation alors qu'ils restaient clients chez eux avec des ligne mobile et une autres ligne internet.

Voici un récapitulatif ainsi que mon soucis:

Aujourd'hui SFR me demande à moi de payer les frais de résiliation. Mes parents étant titulaire de la ligne et moi seulement bénéficiaire je n'ai jamais signé aucun contrat avec SFR pour cette ligne, ni fait de demande pour la mettre à mon nom.
J'ai de temps en temps à l'époque payé de ma poche par carte bancaire une ou deux facture pour soulager mes parents de cette charge alors qu'il ne pouvait pas les payer, cependant c'est bien eux qui on payés la dernière facture.
Me croyant dans mon droit, j'ai d'abord ignorer la facture me disant que ce n'était juste qu'un moyen de récupérer leur argent.
Quelque mois plus tard en 2012 une société de recouvrement me contact. Trés menaçante et impolie, le dialogue à trés vite été fermé entre elle et moi. Celle-ci refusant de me fournir les documents qui prouveraient que le contrat été à mon nom. De plus sachant qu'elles n'avaient aucun droit en France j'ai laissé filer les choses.
Récemment, en Avril 2013, c'est un cabinet d'huissiers (de Seine-Maritime alors que je suis du Calvados) qui me contact m'informant qu'une procédure est alors engagé contre moi (presque un an et 8 mois après la dernière facture). Je ne suis pas le genre à paniquer mais des huissiers ça fait tout de suite peur, on imagine le pire.

Je dois prouver moi et non SFR que je n'étais pas lié par le contrat pour pouvoir échapper à cette procédure. Le soucis actuel c'est que je ne possède aucuns documents puisque je ne les ai jamais signé et que je n'ai jamais reçu de factures. Ce sont mes parents qui les possèdent. Je ne peux donc pas prouver que mon code clients ou que le contrat n'est pas le miens.

La facture à été multiplié par 5 ou presque depuis, ayant un emprunt étudiant en cours de remboursement, je ne peux pas me permettre cette dépense en plus dans mon maigre budget de jeune diplômé en recherche d'emploi sans me mettre en danger financièrement. De plus d'un point de vue moral, je trouve scandaleux qu'on puisse ainsi coller sur le dos d'une personne un contrat sans l'en informer, ni lui faire signer quoi que ce soit. C'est pourquoi je refuse catégoriquement de payer cette facture trouvant ces pratiques odieuses.

Etant actuellement en trés mauvais terme avec mes parents depuis quelques temps et que ceci refusent de me fournir les documents correspondant me disant qu'ils ne les ont plus pour prouver ma bonne foi quels sont les moyens pour moi de récupérer ces documents alors que le service clients SFR fait preuve d'une mauvaise foi extraordinaire voulant me facturer les dis document ?
De plus on-t-il le droit de fournir un contrat signé par mes parents à un tiers, c'est à dire moi même si je suis de la famille sans leur accord ?
Et si non, comment prouver ma bonne foi si je n'ai pas accès aux preuves ?
Enfin est-ce que payer une facture à la place de quelqu'un engage notre personne sur le dit contrat ?

En vous remerciant de porter attention à mon problème.

Anvie

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 12 017
8 mai 2013 à 10:25
Bonjour..
Long monologue que je n'ai pas eu le courage de synthétiser..

EN BREF: Ce qui compte est la date d'exigibilité de l'impayé.
Si plus d'un an la supposée dette est PRESCRITE. (Cf Art L34-2 CPCE). C'est sans doute le cas.. Donc rien à craindre, ce ne sont que des gesticulations destinées à te faire payer une dette prescrite.. Laisse les brailler.. L'Huissier agit dans un cadre 'amiable' sans aucun autre pouvoir que de te faire peur avec son 'titre' dont il abuse..

L34-2 C.P.C.E:
......................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Réclamer = Action en Justice dans le délai d'un an..

Quel genre de courrier as tu éventuellement envoyé à ces sbires?

Si questions supplémentaires reviens sur le Forum..

A+
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Anvie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2013
8 mai 2013 à 12:04
Merci pour cette réponse clair et précise.

Je n'ai jamais eu d'échange courrier avec ces organisation, ils m'ont toujours contacté soit par téléphone soit pas envoie de sms menaçants me demandant un paiement par carte bancaire par téléphone.
L'huissier m'a quant a lui envoyé Lundi 06 mai (pas encore reçu) une lettre avec "paiement à la réception". Je ne sais pas à quoi ceci correspond.

Dois-je rédiger un courrier pour qu'il me laisse la paix ou dois-je laisser filer les choses en attendant qu'ils se lassent ?

Cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 12 017
8 mai 2013 à 14:15
Re:
Si il y a bien prescription (Absence de Jugement, hypothèse très probable) au choix tu laisses brailler (Si tu supportes).
Sinon envois une lettre indiquant que la supposée dette - même si elle avait existé il y a belle lurette- serait maintenant prescrite en vertu du L34-2. En consèquence tu les mets en Demeure de te f.. la paix.
Attention aux formulations qui doivent tjrs employer le conditionnel pour éviter une 'reconnaissance de dette' annulant la prescription..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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