Frais de notaire en cas de rachat avec donation
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adacrode
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6 mai 2013 à 10:11
adacrode - 9 mai 2013 à 22:09
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condorcet
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6 mai 2013 à 17:09
6 mai 2013 à 17:09
Pour les frais de notaire, sont ils les memes qu'en cas d'un achat classique?
Ce n'est pas une "donation" puisque vous aller verser à vos frère et soeur une somme correspondant à leurs droits indivis sur ce bien immobilier mais une cession de droits indivis entre coindivisaires dans la perspective de faire cesser l'indivision.
Les droits perçus sont les même qu'en cas de partage soit 2.5 % + les frais d'acte dus au notaire.
Ce n'est pas une "donation" puisque vous aller verser à vos frère et soeur une somme correspondant à leurs droits indivis sur ce bien immobilier mais une cession de droits indivis entre coindivisaires dans la perspective de faire cesser l'indivision.
Les droits perçus sont les même qu'en cas de partage soit 2.5 % + les frais d'acte dus au notaire.
9 mai 2013 à 20:37