Exonération des étudiants

quel est le texte de référence que vous utilisez.( article, réponse, jurisprudence ?)
Sur les textes que je trouve je ne vois pas les précisions que vous donnez.

Pas besoin d'un autre texte que l'article 81, il est bien précisé que les SALAIRES perçus par les étudiants sont exonérés à hauteur de 3 smics.

Or, les stagiaires ne sont pas salariés mais ont un statut à part, c'est une indemnité de stage.

je vous remercie à nouveau de vous intéresser à mon problème et de l'aide que vous m'apportez, mais ....je continue à être circonspect. En effet, vous interprétez l'article 81 et j'en ai une autre lecture et c'est cette autre lecture pour laquelle j'aimerai savoir si elle est défendable.
L'article 81 dit : "Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;"
Tout d'abord, l'article 81 ne parle pas d'étudiant, mais d'études. Hors, après avoir obtenu le diplôme de notaire stagiaire, ce diplôme en lui-même ne peut permettre d'exercer la profession de notaire s'il n'est pas suivi non seulement d'un stage de deux ans mais également d'une formation sanctionnée régulièrement par des examens en cours et à la fin du stage. On peut donc dire, à mon sens qu'il y a bien continuité dans les études puisque l'objectif d'obtenir ce diplôme définitif ne peut se concevoir sans cette phase..
Donc pourquoi dans ces conditions, pour la partie rémunérée du stage, perçue avant 25 ans ne pourrait-on pas bénéficier de l'exonération partielle ? Le texte parle de "salaires" sans se préoccuper de savoir si cette rémunération provient d'un stage ou d'autre chose.
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
J'ai fait quelques recherches sur le sujet et il en résulte que l'administration fiscale a des interprétations différentes sur cette question...
Un arrêt du Tribunal administratif de Caen en date du 14 février 2012 a rendu une réponse négative sur la question (refus d'appliquer l'article 81 à un notaire stagiaire au motif que l'activité n'est pas dissociable de la formation). Cependant cet arrêt est très critiqué notamment aux vues du principe d'interprétation stricte de la loi fiscale (le texte ne distinguant pas normalement tous les étudiants exerçant une activité devraient en bénéficier).

je ne vois toujours pas la liaison entre la matière fiscale (art 81) et le régime social. Ce régime social n'est pas abordé dans l'article 81 pour bénéficier de l'exonération fiscale des 3 smics mensuels.
Le contrat est tout à la fois un contrat de stage puisqu'il est obligatoire de par le cursus notarial et un contrat de travail rémunéré puisqu'il s'agit d'un stage de longue durée. la rémunération des notaires stagiaires est d'ailleurs prévue par la convention collective.


je vous mets ci-dessous, un extrait du cursus notarial :
>> La voie universitaire mène au Diplôme Supérieur du Notariat au terme d'un cursus Bac + 7. ;;;;;;. En parallèle, l'étudiant effectue deux années de stage obligatoire et rémunéré en office, avec le titre de « notaire stagiaire ».
Dernière étape, la rédaction d'un mémoire ou rapport de stage que couronne le DSN : son obtention permet de présenter une demande de nomination à la Chancellerie, pour devenir notaire assistant."

Comme vous le voyez, le stage REMUNERE est une condition pour obtenir le diplôme qui sanctionne donc la fin des études.

La question n'est pas de savoir si stage est rémunéré ou pas mais de savoir si c'est sous la forme d'un salaire ou d'une indemnité de stage.

Un stagiaire n'est pas salarié donc pas exonéré.

Et même, les étudiants en contrat de professionnalisation (par exemple), donc salariés, sont exclus du bénéfice de l'exonération.

Vous trouverez un exemple dans la documentation officielle des impôts, lire le 220 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902

Vous voyez bien que le but de la loi est d'exonérer les salaires perçus pendant les études et non pas les études rémunérées.

Cet exemple est, pour moi, extensible au vôtre car si vous parlez de convention collective, votre fils doit être salarié.

tout le problème est là et correspond bien à mon souci. Vous avez une lecture ("cet exemple est pour moi extensible au vôtre...."), et on peut en avoir une autre et je ne vois aucun texte ni commentaire officiel exposant le cas. Il ne s'agit pas d'un contrat en alternance, il ne s'agit pas d'un CDI et l'application stricte du texte ne permet pas d'éliminer à priori l'exonération.
si le souci est de permettre à un étudiant impécunieux d'avoir une exonération, pourquoi cette exonération ne serait-elle pas applicable par le seul fait que le stage nécessaire aux études est rémunéré. l'impécuniosité ne serait donc pas réversible ! c'est à dire que si je travaille pour payer mes études =exonération et si je le stage rémunéré me permet de payer mes études l''exonération ne jouerait pas.

sauf que vous ne répondez toujours pas à la question principale, posée par flocroisic : est-il salarié ou stagiaire avec une indemnité de stage ?

Dans les 2 cas, il y a rémunération, mais seuls les salariés sont concernés.

Autant pour les salariés, la question se pose et vous pouvez toujours demander de façon officielle la position de votre direction fiscale (à l'aide d'un rescrit par exemple), car nos avis n'engagent que nous.

Autant pour les stagiaires, la question ne se pose pas car ils ne sont pas salariés.

J'ai répondu à plusieurs reprises. Le problème c'est que nous n'avons pas la même définition du mot stagiaire. Pour vous un stagiaire est une personne qui fait un stage de courte durée or il y a des stages prévus dans les cursus de certains diplômes qui n'ont rien à voir avec cette définition. C'est le cas des experts-comptables, des notaires et autres. Leurs cursus prévoient des stages professionnels de longue durée (2 ans pour les notaires, 3 ans pour les experts-comptables). Ces stages de longues durées sont rémunérés par des salaires et non des indemnités et assujettis bien entendu à toutes les cotisations sociales et/ou fiscales. Ils sont donc tout à la fois stagiaires ET salariés. c'est justement là mon problème. Ces "stages" font partie intégralement de la formation et durant ces stages, des formations théoriques complémentaires sont obligatoires et sont distribuées par les universités. Sans le stage et sans les formations complémentaires on ne peut obtenir le diplôme qui n'est généralement délivré qu'après une soutenance de mémoire.

je vous remercie de l'aide que vous m'avez fournie. Ce qui me manquait, c'est cette décision du tribunal administratif de Caen qui vient à mon sens rendre impossible l'exonération car le stage est bien indissociable de la formation. Est ce que cette décision est publiée ? je voudrais bien voIr les attendus.

Je vous ai envoyé le lien par message.