La différence d'age légal entre majeur et mineur (canada)
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félix0112
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mai 2013 à 08:27
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^^Marie^^
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Bonjour
Majorité sexuelle au Canada
Au Canada, la majorité sexuelle est 16 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents (1er mai 2008) a fixé la majorité sexuelle a 16 ans21 (la loi autorise les relations sexuelles avec les adolescents de 14 ou 15 ans si la différence d'âge entre les partenaires est de moins de 5 ans et avec les adolescent de 12 ou 13 ans si la différence d'âge est de moins de 2 ans : par exemple, une personne qui a 14 ans avec un partenaire qui a 16 ans. Les relations sexuelles sont complètement interdites avant 12 ans, mais une personne de moins de 12 ans ne peut pas avoir d'amende ou aller en prison au Canada). Avant 2008, la majorité sexuelle était de 14 ans, mais le Tackling Violent Crime Act a changé cela. Il existe aussi une loi qui rend illégale toute relation anale en dessous de 18 ans. Par contre, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par les cours d'appel fédérales, ainsi que par les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont jugé qu'elle était discriminatoire envers les hommes homosexuels, et qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, tant que la disposition est inscrite au Code criminel, il est possible que des personnes soient incriminées pour ces faits. C'est pourquoi des groupes font pression afin que l'âge de consentement soit le même pour les relations anales ou vaginales22.
Pour ce qui est de la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans pour un mariage civil. Néanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Toutefois, si une émancipation totale est accordée à un mineur, ce qui est possible dès l'âge de 16 ans, cette règle ne s'applique pas.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle#Majorit.C3.A9_sexuelle_au_Canada
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Majorité sexuelle au Canada
Au Canada, la majorité sexuelle est 16 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents (1er mai 2008) a fixé la majorité sexuelle a 16 ans21 (la loi autorise les relations sexuelles avec les adolescents de 14 ou 15 ans si la différence d'âge entre les partenaires est de moins de 5 ans et avec les adolescent de 12 ou 13 ans si la différence d'âge est de moins de 2 ans : par exemple, une personne qui a 14 ans avec un partenaire qui a 16 ans. Les relations sexuelles sont complètement interdites avant 12 ans, mais une personne de moins de 12 ans ne peut pas avoir d'amende ou aller en prison au Canada). Avant 2008, la majorité sexuelle était de 14 ans, mais le Tackling Violent Crime Act a changé cela. Il existe aussi une loi qui rend illégale toute relation anale en dessous de 18 ans. Par contre, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par les cours d'appel fédérales, ainsi que par les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont jugé qu'elle était discriminatoire envers les hommes homosexuels, et qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, tant que la disposition est inscrite au Code criminel, il est possible que des personnes soient incriminées pour ces faits. C'est pourquoi des groupes font pression afin que l'âge de consentement soit le même pour les relations anales ou vaginales22.
Pour ce qui est de la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans pour un mariage civil. Néanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Toutefois, si une émancipation totale est accordée à un mineur, ce qui est possible dès l'âge de 16 ans, cette règle ne s'applique pas.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle#Majorit.C3.A9_sexuelle_au_Canada
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