Conflit entre héritiers (Belgique)

damlegros Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - Modifié par domdo76 le 29/04/2013 à 15:32
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 avril 2013 à 15:34
Bonjour, la chaudière de la maison de mon père(décédé le 6/09/2011) ne fonctionne plus. Celle-ci fonctionnait encore au moment de la signature du compromis de vente le 1er février 2013. Dans celui-ci, il est écrit: les riques afférents au bien vendu ne seront transféres à l'acquéreur qu'à la signature de l'acte authentique. Nous sommes 4 héritiers et 2 enfants s'entendent ensemble et 2 de l'autre. Il y a 2 notaire dans la succession: le notaire Dineur et le notaire Lambinet. Chez le notaire Dineur, il y a 3 clients: Marie-Béatrice, Jean-Marie et Agnès Briquet tandis que Baudouin Briquet est chez le notaire Lambinet. Un devis de 4050€ a été déposé chez le notaire. Le notaire Lambinet propose un forfait de 1500€ pour la famille Briquet et le reste pour l'acheteur. Le notaire Dineur,lui, s'enréfère au devis. Ils veulent que l'acheteur intervienne à concurrence de 956€ car ils parlent de vétusté. Dans le compromis de vente, on ne parle ni de chauffage ni de vétusté. Pour moi, en me référant au compromis, le vendeur doit payer l'entièreté de la réparation. Pour les notaires, ce n'est pas le cas: ils veulent faire payer une partie à l'acheteur. J'aimerais savoir qui a raison. Pourriez-vous me donner une réponse valable? Merci d'avance. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer mes salutations distinguées. Bonne journée. Damien Tilquin

1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
29 avril 2013 à 15:34
Bonjour

Vous etes sur un site traitant plutot du Droit Français, donc très difficile de vous aider.

cordialement
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