Non respect du contrat signe avec l office hlm

erhan007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - Modifié par GrandCaribou le 27/04/2013 à 20:35
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 28 avril 2013 à 13:31
bonjour mon histoire est complexe.. je vous explique en esperant que vous pourrez m eclairer sur les demarche a suivre je suis pres a aller en justice.

alors cela fait 7 ans que je fais des demande de relogement en hlm pour avoir un appartement plus grand car nous sommes 5 dans un 45m carre.
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en janvier 2012 il m ont propose un appartement qui ma plus et qui correspondait parfaitement a mes attente. apres acceptation du logement par courrier recommander jai recue un courrier comme quoi l appartement etait reserve pour une autre personne alors que j etait le premier a le visiter.
jai apris que ce logement a etait attribuer par piston a un ancien gardien de l*office qui a ete licsensier.
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septembre 2012 le responsable de la rehabilitation des appartement et venu chez moi(a 19h) car il devait refaire la colonne d evacuation des eaux usees. jai refuser qu il intervienne chez moi tant qu il ne me relogeront pas. a la suite de se rdv il s ont revenu vers moi pour me proposer un relogement dans un f5 de 100m carre qui est encore en travaux.
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nous avons signe un contrat entre nous et l office hlm qui stipule que je demenage dans un logement provisoire pour une duree de 15 semaine environ. puis en fin de travaux je demenage dans un f5.
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aujourd hui nous en somme a la 27 eme semaine et l*office hlm ne ma pas envoyer de courrier depuis mon relogement en provisoire depuis le 10 octobre 2012 alors que les travaux devait etre finie en fevrier 2013.
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suite a tout ces evenement malgre mes nombreuse tentative de communication avec l office hlm je me suis enerver et j ai agresser le responsable de l office hlm verballement pour avoir des renseignement sur l avancer de la situation car il faisait tout pour ne pas me recevoir. (JE SUIS PAS UNE PERSONNE VIOLANTE MAIS ON M A POUSSER A BOUT)
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cela fait 7 mois que je suis en logement provisoire avec des meuble qui ne sont pas les mien. ma fille elle dors sur un clic clac . et pourtant je paye toujours mon loyer.
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suite a mon altercation avec le responsable de l ofiice hlm ce dernier a porter plainte et j ai passer une nuit en garde a vue au commissariat des lilas sois disant pour me calmer .
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j ai un contrat signe entre les deux partie c a dire moi et l office hlm qui stipule que a la suite des travaux je rehintegrerait un f5 rehabilite au bout de 15 semaine environ nous sommes a la 27 eme semaine et rien du tout ...que puis je faire car suite a notre altercation j ai peur qu il essai de rompre le contrat.
car il i ya marquer sous reserve d acceptation de votre dossier

je suis pret a aller devant le tribunale de justice et prendre un avocat pour me defendre ou meme demander des dommage et interet

(toute vos reponse et vos conseil sont les bienvenus merci)
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5 réponses

demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
28 avril 2013 à 11:39
Voilà une situation bien complexe....
je ne reprendrai que la dernière partie de votre exposé.
Si j'ai bien compris, vous avez signé un "contrat" et vous dites qu'il y a une clause d'acceptation de votre dossier !
C'est quoi ce contrat ?
est-ce un contrat ou une proposition de logement ?
Si c'est un contrat, il ne peut avoir de clause restrictive...
Si c'est une simple proposition, les choses sont différentes.
Si vous avez un vrai contrat, définitif, sans restriction, allez vers le Juge de l'exécution pour obtenir une "injonction de faire".....
Dans l'autre cas; soyez diplomate et négociez en fonction de votre situation inconfortable : de grâce, ne menacez pas....vous êtes devant une administration avec des employés au niveau intellectuel souvent limité et qui croient avoir raison toujours sur tout !!!
Le plus fort n'est jamais celui qui croit avoir de gros "biscoteaux" mais celui qui a un cerveau bien "aiguisé"....
Bonne chance : pensez d'abord à votre famille avant de penser à une lutte inégale....même si ça "vous gonfle" !!!
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erhan007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
28 avril 2013 à 12:35
merci pour ta reponse mr demacon comment puije faire pour saisir le juge d execution je suis situe a pantin dans le 93
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
28 avril 2013 à 12:53
Voir le tribunal de Pantin s'il y en a un...
Le Juge des référés peut-être saisi par vous-même (allez au greffe du tribunal pour ordonnancer une audience), ou alors voyez un Avocat qui se chargera de cette affaire pour vous...
Dans les deux cas, vous n'échapperez pas aux frais divers (frais d'huissier pour assigner la partie adverse si vous ne passez pas par un Avocat) et honoraires d'Avocat dans le dernier cas.
Au besoin, suivant les ressources et les charges de votre foyer, voyez l'aide juridictionnelle : dossier à retirer au bureau de l'AJ au même tribunal : cette aide peut-être totale ou partielle.
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erhan007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
28 avril 2013 à 13:17
merci encore de la rapidite de vos reponse a mes question. je vais de ce pas me diriger vers le greffe du tribunale de bobigny. pour l aide juridictionnel je pense etre elligible aux moins partiellement...
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votre forum est excellent surtout pour des citoyen qui n ont pas habitude a faire face a des problemes de justices merci encore
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
28 avril 2013 à 13:31
De rien.....très heureux d'avoir pu vous aide...au moins un peu !
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