Testament peut-il transformer avance hoirie en donation partage?Résolu

Question

Bonjour, 
Mon problème est le suivant :
mes parents sont tous deux décédés en très peu de temps et le notaire est entrain de régler la succession.
Mon père, dernier parti, a laissé un testament qui dit qu'il laisse une part de sa maison à 3 de ses enfants qui n'ont rien eu et qu'il considère que les autres enfants qui ont reçu soit une maison soit un terrain ont tous eu la même valeur et que de ce fait, personne ne devra rien à personne.
Les biens reçus en avance d'hoirie sont tous inégaux (avec des variantes importantes).
Le notaire a estimé tous les biens : il en résulte qu'il propose le rapport de chacun à la totalité des biens divisés 300 000 € par le nombre d'enfants (6) soit 50 000 euros!!!
Donc, les 3 derniers se partageront la vente de la maison soit 50 000 euros chacun tandis que certains auront eu des biens à 15 000 € d'autres à 70 000 €!
-J'ai eu un bien à 15 000 € en avance sur hoirie : puis-je demander une action en réduction? 
- Le notaire peut-il modifier une avance hoirie en donation partage suite au testament sans me demander mon avis???
Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez dire que vous n'êtes pas d'accord, l'estimation de chaque donation et bien est à faire au jour du décès. 
La quotité disponible est de 1/4. 
Au minimum vous devez recevoir l'équivalent de (3/4)/6=12.5% des 300 000, soit 37 500€

Cdlt

Cfc · Answer

je n'ai pas bien compris votre explication. Je vais donc m'en tenir aux généralités.   

1) Non, le notaire ne peut pas transformer des donations en avance sur part successorale (= en avance d'hoirie) en donation-partage.   

2) Lorsqu'il y a eu des donations en avance sur part successorale :   
- les biens immobiliers donnés doivent être réévalués au jour du décès   
- leur valeur est ajoutée à l'actif net de succession   
- le cumul, appelé souvent masse à partager, est réparti par parts égales entre les enfants   
- de la part (en valeur) calculée pour chaque enfant, on enlève la valeur de la donation (valeur au jour du décès) déjà reçue   
- on obtient la part de l'actif net de succession revenant à chaque enfant   

exemple :   
- A a reçu un bien évalué 100 au jour de la donation et réévalué 150 au jour du décès   
B a reçu une donation évaluée 50 et réévaluée 60 au jour du décès   
C n'a pas reçu de donation   
- X décède laissant un actif net de succession de 390   
- La masse à partager est de : 150 + 60 + 390 = 600   
- La part de A, B et C sera de 600 / 3 = 200 chacun   
- A a déjà reçu 150, sa part d'actif de succession sera de 200 - 150 = 50   
  B a déjà reçu 60, sa part d'actif de succession sera de   200 - 60 = 140   
  C n'a pas reçu de donation, sa part d'actif de succession sera de 200

edline22 · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais je pense que vous avez oublié de parler de la quotité disponible...

ventose · Answer

il faudrait savoir si le testament lègue la quotité disponible à l'un ou l'autre des enfants............
de plus il faut aussi connaitre l'origine des biens donnés et laissés au décès
votre père ne peut pas disposer seul par testament des biens de communauté ni de ceux de votre mère.

vous pouvez cependant respecter ses dispositions de dernière volonté!!!

il faut l'accord de tous les héritiers si on incorpore des donations faites par la mère ou par la communauté

edline22 · Answer

Merci pour votre réponse qui ne répond pas du tout à ma question!
Je ne comprends d'ailleurs pas ce que vous dites à part la phrase sur le respect des dispositions de  dernière volonté!
Je respecte les volontés de mon père (que j'ai d'ailleurs assisté jusqu'à son dernier souffle) et les 3 personnes bénéficiaires auront d'ailleurs, comme il se doit, leur part sur la réserve! 
Pour info et si vous relisez mon message, ma mère est aussi décédée.
Il n'y a plus de quotité disponible car elle a été épuisée par les précédentes donations d'avance d'hoirie : les premiers servis ont eu des biens d'un montant beaucoup plus important que leur part sur la réserve.
Je demande tout simplement à avoir ma part minimale sur la réserve et ça me parait logique!

ventose · Answer

je dis que:
 votre père ne peut pas faire un testament portant sur des biens qui, ÉVENTUELLEMENT , ne lui appartiennent pas


vous dites que c'est en avancement d'hoirie
 que les donations ont été faites donc elles s'imputent sur la réserve

edline22 · Answer

Les donations précédentes ont été faites en avance d'hoirie et il reste la maison d'habitation principale.
Sur son testament, il marque qu'il donne à chacun de ses 3 enfants qui n'ont rien reçu, une part de la maison.
Pour faire simple, il faut certainement procédé à l'action en réduction qui consiste à déterminer la réserve et la quotité disponible, comme le disait clairement la réponse de la 1ère personne plus haut sur ce forum.
La vente de la maison est largement suffisante pour donner les 3 parts à ceux qui n'ont rien eu et à compléter les parts de ceux qui n'ont pas eu assez...
En clair, je ne suis pas le notaire qui a évalué la succession et qui fait un rapport à parts égales!
Merci de votre attention

ventose · Answer

quelle est l'origine,de cette maison
bien de;comlunauté de vos père, et mère??
bien propre à votre père, le testateur?

edline22 · Answer

La maison est un bien commun appartenant à mes 2 parents qui étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.

ventose · Answer

c'est ce que j'essaie de vous expliquer :
votre père ne peut faire un testament partage sur des biens de communauté, 
c'est la raison pour laquelle le notaire ne peut l'appliquer

il faut l'accord de tous pour le partage
celui fait par votre père ne s'impose pas

edline22 · Answer

Mes parents s'étaient fait donation entre époux et je vous rejoins dans le fait qu'il y a la part de ma mère décédée avant.
Mais pour aller plus loin et en revenir à la réserve et la quotité disponible, c'est encore plus simple car la quotité disponible est quasi épuisée car les premiers servis ont eu des lots nettement supérieurs à la réserve!
C'est la loi du plus fort...
Donc, il reste maintenant à faire valoir le droit de chacun sur la réserve...
Merci de l'intérêt que vous portez sur les questions
Que c'est compliqué tout ça!!!
Cdt

edline22 · Answer

Je suis un peu perdue... Et encore merci de m'éclairer!
Je pensais que la quotité disponible (déjà épuisée par les avances sur hoiries)
se partageait par rapport à la date dans le temps (les plus anciennes primant sur les plus récentes) et non à parts égales! ! C'est pour cela que je parlais de la loi du plus fort...
La succession de ma mère n'est pas encore réglée car elle est décédée seulement 6 mois avant lui...
Pourriez-vous me confirmer par retour que la quotité disponible doit se partager à parts égales? 
Je vous en remercie par avance,
Clt

edline22 · Answer

Merci pour tout.

Testament peut-il transformer avance hoirie en donation partage?

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