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Mur de soutennement avec décaissement du voisin

leoangel Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 08:32
bern29 Messages postés 4951 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 avril 2013 à 09:56
Bonjour,
nous envisageons d'acheter un terrain avec une pente naturelle et nous avons conscience qu'il faut qu'on batisse un mur de soutenement pour que l'on retienne nos terres. La question que l'on se pose est la suivante.
Si le voisin decide de decaisser son terrain sans endommager le mur de soutennement, devons-nous refaire un mur de soutennement pour tenir nos terre ou ce mur est-il a la charge du propriétaire qui a decaisser?
Pouvons nous nous appuyer sur un arrete ou un article de loi?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4951 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 296
20 avril 2013 à 09:56
Bjr,
Si vous construisez votre mur en 1er, et que par la suite le voisin décaisse son terrain,c'est à lui de prendre les dispositions pour consolider votre mur, voire le refaire à sa charge si la consolidation simple est impossible.

Conformément à l'article 1382 du code civil.
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