Congés de location

Résolu
loustal33 Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 - 19 avril 2013 à 11:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 avril 2013 à 15:30
Bonjour,

une de mes locataires va quitter le studio, nous avons signé le contrat avec la date d'effet au 01/08/2012 jusqu'au 31/07/2015 JF étudiante elle termine son année et donne congé pour le 17/07/2013.

j'ai demandé à son père pourquoi cette date du 17/07/2013 alors que pour moi le départ est le 31/07/2013
VOICI SA REPONSE

"La date du 17 Juillet est déduite du préavis de trois mois que doit respecter le locataire lors de sa prise de congé (cf. paragraphe 2 des conditions générales du contart de location conforme à la loi du n° 89-462 du 6 Juillet 1989".

j'ai recherché sur internet et je ne trouve pas les termes de cet article tel que défini dans son écrit - il n'est nullement mention de ce retrait de 15 jours!

MES QUESTIONS SONT :
est-ce exact ?
Si non, ou trouver un article lui prouvant le contraire de ses dires ?
dois-je considérer qu'il ne me doit pas le mois entier de juillet mais 17 jours?

le bail signé ne laisse pas apparaître cette notion : juste préavis de 3 mois ou un mois en cas de mutation

merci de votre réponse
cordialement

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 19/04/2013 à 11:35
Bonjour,

La réponse ne se trouve pas dans la date de prise de bail et de sa durée mais dans la date à laquelle vous avez reçu le congé.

Si vous avez reçu la lettre de congé le 17 avril, alors la fin du préavis est bien le 17 juillet et le loyer vous est dû uniquement jusqu'à cette date (sauf relocation entretemps).

Val
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loustal33 Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016
19 avril 2013 à 12:20
Bonjour merci de vos réponses
effectivement le courrier est parti le 17 avril 2013
je n'ai pas récupérer le recommandé car je n'étais pas sur place, lundi maintenant
mais le père m'a envoyé un avril me disant qu'il envoyait une LR/AR demain donc le 17 avril

donc si j'ai bien compris le délai est celui de la LR/AR 17/04/2013 pour un départ 3 mois après le 17/07/2013 le mois de juillet sera donc payé pour 16 jours (puisque libre le 17 juillet)

merci de me confirmer
cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 avril 2013 à 13:54
Non, c'est la date de réception qui compte : le préavis court à partir du moment où vous avez signé l'avis de réception, jusqu'au dernier jour compris.
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loustal33 Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016
19 avril 2013 à 14:37
merci de ce complément d'information
cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 avril 2013 à 15:30
de rien ...
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loustal33 Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016
19 avril 2013 à 13:12
merci beaucoup de votre concours
cordialement
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