Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de maison apres divorce et retention de la somme

lofoten29 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 18 avril 2013 à 11:20
rio loco - 18 avril 2013 à 12:30

Bonjour,
je suis divorcé et ma maison achetée au 2 noms est vendue
mon ex mari conteste ma part et le notaire conserve donc l'argent de la vente sans qu'il soit placé ,car mon ex n'est pas daccord.
cela est t'il légal?
peut ont avoir un recours contre cette disposition qui rapporte surement au notaire depuis 4ans (290000e
merci

A voir également:

Vente de maison apres divorce et retention de la somme
Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
Impôt vente maison héritage - Guide
Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
Vente maison après aide anah - Forum Aides et allocations

1 réponse

Réponse 1 / 1

rio loco
18 avril 2013 à 12:30

Bonjour. Dès lors qu'i ly a désaccord sur la répartition du prix de vente , le notaire est tenu de conserver ce dernier. En conséquence , il vous appartient de saisir la justice pour qu'elle tranche le litige et permette ainsi la distribution de ce prix.

Discussions similaires

je ne veux plus de mon fils chez moi

Mon ex ne veut pas vendre que faire ?

vendre ma maison en location-vente

vente de tabac en ligne

Comment renoncer à son bien lors du divorce

Vente de maison apres divorce et retention de la somme

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters