Sort du conjoint survivant en l'absence de descendants
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sim75116
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A voir également:
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domdo76
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14 avril 2013 à 09:43
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Bonjour
Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
En l'absence de descendants, c'est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
le 1/4 en pleine propriété est le minimum obligatoire (la réserve héréditaire) que le conjoint doit recevoir et cela meme s'il y a un testament qui le déshérite
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
les deux ne se cumulent pas !
Sans testament qui déshériterait ou réduirait la part du conjoint, sa part est de la moitié
ou
avec testament qui déshériterait , la part minimum obligatoire est de 1/4 des biens en pp.
cordialement
Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
En l'absence de descendants, c'est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
le 1/4 en pleine propriété est le minimum obligatoire (la réserve héréditaire) que le conjoint doit recevoir et cela meme s'il y a un testament qui le déshérite
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
les deux ne se cumulent pas !
Sans testament qui déshériterait ou réduirait la part du conjoint, sa part est de la moitié
ou
avec testament qui déshériterait , la part minimum obligatoire est de 1/4 des biens en pp.
cordialement
Les droits du conjoint survivant sont trés bien expliqués dans le présent site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sauf s'il comporte des clauses particulières comme une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
Les parents ne sont plus des héritiers réservataires, il peut donc être prévu dès le contrat de mariage ou par un testament ultérieur que la totalité de l'actif de succession reviendra aux enfants.
Le conjoint n'est un héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants, communs ou non. a partir du moment où il existe un enfant, il peut donc être déshérité.
Consultez les fiches du site, elles sont bien.
Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sauf s'il comporte des clauses particulières comme une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
Les parents ne sont plus des héritiers réservataires, il peut donc être prévu dès le contrat de mariage ou par un testament ultérieur que la totalité de l'actif de succession reviendra aux enfants.
Le conjoint n'est un héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants, communs ou non. a partir du moment où il existe un enfant, il peut donc être déshérité.
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sim75116
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14 avril 2013 à 16:32
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Merci. Je les avais consulté mais n'arrivais pas à comprendre comment jouait la réserve héréditaire. C'est chose faite désormais :)
Bonjour. Quel diplôme préparez-vous?
sim75116
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14 avril 2013 à 16:34
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Bonjour. M1 Finance. Le cours en question est un cours de fusions-acquisitions (où l'on a abordé la cession de l'entreprise à titre gratuit, et donc les règles de dévolutions successorales qui n'étaient pas favorables à sa transmission)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2013 à 10:13
Une dernière question. Si cette fois nous sommes en présence de descendant et que les enfants sont communs. Normalement le conjoint a le choix entre 1/4 en PP ou la totalité en usufruit. Mais sachant qu'il ne s'agit pas là d'une réserve héréditaire, est-il possible pour le défunt de déshériter son conjoint et de tout attribuer à ses enfants ?
14 avril 2013 à 10:25
2. Oui
14 avril 2013 à 10:43