Droits et préavis sur location meuble

Résolu
galin06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 11:15
galin06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 14:55
bonjour,je suis locataire d'un studio meuble depuis le 01/06/2012 avec un bail de 1 an et je voudrais savoir si par exemple : mon propriétaire ne souhaiterait pas reconduire le bail, existe-il un temps de préavis ? doit-il me le signifier par lettre R.A.R 1 mois ou 3 mois avant la fin du bail ? quels sont ses droits en matière de non-renouvellement du bail ? et enfin, quels sont mes droits ?
en vous remerciant d'avance.
Cordialement,galin06

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
12 avril 2013 à 12:31
oui (sauf bail étudiant) si le propriétaire souhaite récupérer son logement il doit vous en informer officiellement (recommandé ou huissier) au moins 3 mois avant la fin du bail soit avant le 30/02 de chaque année
s'il ne "dit" rien le bail se reconduit tacitement (sans rien faire)
il ne peut le faire que pour des motif précis
- vente
- occupation personnelle des lieux (ou membre de sa faille)
- motif legitime et sérieux (travaux important , payement irréguliers des loyers, tapage....)

mais il peut a tout moment entamer une procédure d'expulsion si vous devez des loyers

de votre coté vous pouvez à tout moment quitter les lieux en donnant un préavis d'un mois

les principales obligations du locataire sont de payer les loyers et charges et de rendre es lieux dans l'état ou il les a reçu (voir les conditions générales de votre contrat)
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galin06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013
12 avril 2013 à 14:55
merci beaucoups c'est ce que je voulais savoir
cordialement galin06
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