Amende majoré pour un Pv initial jamais reçuRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Majoration des amendes
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 5 s
Description: Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant d

Question

Bonjour, 
Voilà ma petite histoire , début décembre je me suis fait contrôler à un rond point par les gendarmes, résultat ils m'ont mit 2 amendes : 1 pour mon contrôle technique qui n'était pas a jour et 1 pour ma carte grise dont l'adresse n'avait pas été changé lors de mon déménagement. Donc pas vraiment de contestation à faire comme c'était avant Noël j'ai fais un peu la pitié disant que j'avais pas beaucoup d'argent et qu'avec les cadeaux des enfants ça allait être dur à payer. Donc environ 15 jours après j'ai reçu l'amende pour la carte grise que j'ai payé immédiatement 90€, j'attendais l'autre amende mais ne la voyant pas arrive je me suis dit qu'il avait eu pitié et l'avait finalement pas envoyé. Or aujourd'hui surprise dans la boîte aux lettres l'amende pour mon contrôle technique apparaît majoré et on me réclame 375€ à la place des 90€ initial. Alors ma question est : quels sont les démarches à effectuer pour porter réclamations, je ne suis pas de mauvaise fois je veux bien payer le prix initial, mais pas la majoration. Merci pour vos connaissances et vos réponses :)

punkyaurel · Accepted Answer

bon voila je viens d'avoir une reponse, jai donc ecrit un courrier  a l'officier du ministere public en expliquant mon cas, il a annulé la majoration , il me reste juste a regler l'amende initial  , c cool chuis content de payer mon amende   :)

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
 @media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-444739 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-444739 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-444739 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}    "Droit finances : Majoration des amendes"      {"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : Majoration des amendes","description":"Pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement des amendes, l'\u00c9tat a mis en place un syst\u00e8me de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant d","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/5128652366\/444739\/1613548498","uploadDate":"2021-02-17T08:54:58+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1613548498\/5128652366\/444739.mp4","duration":"PT2M5S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=444739&rkey=5128652366&site=ccmdroit&startMode=0"}

titigne · Answer

bonjour, cela m'est arrivé car je n'avais pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise donc évidemment je n'ai jamais recue l'amende initiale , puis un jour surprise une amende de 375 euros arrive dans ma boite à lettre.Il faut que vous payiez l'amende initiale en joignant un courrier expliquant votre requete.Surtout  envoyez le en recommandée avec AR .Pour moi cela a été long car je recevais toujours des relances puis j'ai carrément téléphonné au centre des amendes de rennes et je n'ai plus eue de suite ,J'espère vous avoir aidé.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il appartient aux services de l'état de prouver que vous avez bien reçu ce PV , donc, refusez de payer ce PV majoré.

titigne · Answer

il faut payer l'amende initiale comme je vous l'ai expliqué et joindre un courrier explicatif et après effectivement c'est l"état qui a le pouvoir

punkyaurel · Answer

ok merci a vous, je vais faire cela

Amende majoré pour un Pv initial jamais reçu

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters