Litige indemnités de licenciement maladie professionnelle

louloute4451 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 20:00
louloute4451 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:12
Bonjour, je vous décris la situation: mon fiancé a été licencié au mois de Janvier, pour inaptitude après 1 an d'arrêt de travail suite à l'opération d'une hernie discale qui s'est mal passée. Il travaillait dans les travaux publics et était en cdi depuis 7 ans. À la suite de ce licenciement son patron lui a versé des indemnités, dont l'indemnité de licenciement normale et l'indemnité de préavis non effectué (vu qu'il ne pouvait plus travailler). Le problème c'est qu'aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception de sa part dans lequel il nous dit qu'il a versé des indemnités en trop car il a effectué le licenciement pour cause de maladie professionnelle alors que ce n'était pas le cas. En fait nous avions effectivement fait la demande auprès de la CPAM pour que ça passe en maladie professionnelle mais nous avons annulé cette demande environ 1 mois après, sous conseil de la CPAM qui nous ont expliqué que ça prendrait plusieurs mois avant d'être validé comme maladie professionnelle et que ça ne valait pas le coup. Dans son courrier il dit qu'il a versé le double de l'indemnité de licenciement (ce qui se fait dans le cas d'un licenciement pour maladie professionnelle), et l'indemnité de préavis en trop. Il nous demande de rembourser et nous menace de saisir les prud'hommes si nous ne le faisons pas rapidement. Ma question est la suivante: peut-il saisir les prud'hommes contre nous alors qu'il n'avait pas à nous verser cet argent à la base? Il a décidé tout seul de passer ça en maladie professionnelle alors que la CPAM n'avait pas validé le dossier. De plus a-t-il vraiment le droit de nous réclamer tout cet argent? J'ai bien l'intention de rembourser ce qu'on ne devait pas toucher mais j'ai l'impression qu'il en réclame un peu trop, ne serait-ce que l'indemnité de préavis (je ne sais pas si on ne l'accorde qu'aux licenciés pour maladie professionnelle). Il faut savoir qu'ils prennent mon fiancé pour un "idiot" depuis qu'il travail là-bas, j'ai déjà vu des choses assez bizarres sur certains de ses salaires et ils n'ont jamais été capables de se justifier. Je prend les choses en main aujourd'hui car là ça va trop loin. Ils nous menacent alors que c'est eux qui ont fait une erreur.
Voila, en espérant que vous aurez bien compris mon histoire.
Merci beaucoup à tous ceux qui pourront m'éclairer.

2 réponses

tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 53
8 avril 2013 à 20:39
Bonjour
L'employeur en cas d'erreur peut parfaitement récupérer les sommes indûment perçues à la condition d'en apporter la preuve.

Essayer de parler avec son employeur pour trouvez un arrangement.
De ce que je comprend Son patron à payé par ce que vous aviez fait une demande au CPAM malheureusement pour vous il a reçu la notification de votre demande de retrais de dossier APRES vous avoir payé donc il demande le trop perçu par ce que vous n'êtes plus sous le coup ou en attende de validation de "maladie professionnelle"' .
Je pense que votre CPAM vous à très mal conseillé SAUF avis contraire il vous faudra rembourser le trop perçu.


Attention aux délais
Agir dès la découverte de l'erreur. L'employeur doit, dès la découverte de l'erreur, agir en remboursement des sommes versées à tort. Le délai pour agir dépend quant à lui de la nature des sommes versées.
Attention à la prescription. Les salaires ou les sommes assimilées à des salaires (remboursement de frais, etc.) peuvent être récupérés dans un délai de cinq ans (c. trav. art. L. 143-14).
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louloute4451 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 21:12
Oui c'est bien ce que je me disais, ce qui ne me plait pas c'est cette façon de nous menacer au premier courrier, après tous les problèmes qu'ils nous ont causé. Je pense quand même aller faire un tour à l'inspection du travail avec ses bulletins de salaire histoire de tout mettre à plat quand même. Merci pour votre réponse en tout cas.
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