Droits sur maison achetée par une seule pers

rebivire Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - Modifié par australe13 le 6/04/2013 à 02:18
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 avril 2013 à 16:05
Bonsoir,

Mon conjoint vient d'acheter une maison , et comme nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, mon nom ne figure pas sur l'acte de vente.
J' ai 4 enfants, et j'ai fait une demande d'allocation logement, et j'ai droit à quelque chose.

Comme c'est mon conjoint qui rembourse le prêt, il me demande de lui reverser l'allocation logement.

Dans ce cas, Je voulais savoir si j'ai des droits sur la maison en cas de décès de mon conjoint ou en cas de séparation.

Merci.

4 réponses

saugekipeu Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 4
5 avril 2013 à 21:12
Bonsoir,

Ni pacsée, ni mariée, vous n'avez aucun droit.
Si vous remboursez à votre compagnon vos allocs, ça ne vous donne pas davantage de droits sur sa maison, c'est comme si vous régliez un loyer, point à la ligne.
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Bonjour
Pour votre question consultez un notaire
Un renseignement chez un notaire est gratuit
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saugekipeu Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 4
5 avril 2013 à 21:06
contrairement au renseignement chez un avocat...............on se demande pourquoi.....
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
5 avril 2013 à 23:52
bonsoir marmenard

marrant ça cette manie de vouloir du tout gratuit ....le notaire est gratuit quand il daigne vous recevoir, il n'est pas tenu d'accepter
et in fine, il peut se révéler bien plus onéreux qu'un avocat .....

et il y a des avocats qui offrent leur première consultation, d'autres qui donnent des renseignements gratuitement dans des maisons de droit ......

alors de grâce cessez de dire que les renseignements des notaires sont gratuits et n'oubliez pas les avocats

cordialement
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
6 avril 2013 à 12:33
Bonjour

j'allais justement "raler" gentiment sur cela et j'ai vu votre réponse.

Effectivement , il serait temps d'arreter de dire en permanence qu'un renseignement chez le notaire est gratuit. Comme si c'était une obligation ;-)

cdlt
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
5 avril 2013 à 21:02
Bonjour,
Pas besoin d'aller chez le notaire pour vous répondre que vous n'avez aucun droit sur la maison. Si les enfants sont de votre conjoint, eux par contre seront bénéficiaires en cas de décès
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saugekipeu Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 4
5 avril 2013 à 21:14
bien d'accord..........enfin si enfants reconnus par ce conjoint
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Madame La Dûchesse !
6 avril 2013 à 12:43
Bonsoir,

Mon conjoint vient d'acheter une maison , et comme nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, mon nom ne figure pas sur l'acte de vente.
J' ai 4 enfants, et j'ai fait une demande d'allocation logement, et j'ai droit à quelque chose.
Comme c'est mon conjoint qui rembourse le prêt, il me demande de lui reverser l'allocation logement.
Dans ce cas, Je voulais savoir si j'ai des droits sur la maison en cas de décès de mon conjoint ou en cas de séparation.


Qui est le père de ces enfants ? VOUS, vous n'aurez droit à rien, même en cas de décès de votre COMPAGNON, et non "conjoint". Normal de participer financièrement, par le biais de l'allocation.



++
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
6 avril 2013 à 16:05
madame la duchesse

nous savons lire les questions, si vous pouviez cessez de les recopier dans vos réponses .....

merci
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