Virements inférieurs à 10,00 Euros sur un livret A.

Bonjour, Madame, Monsieur,
Depuis 1 an la Société Générale refuse tous virements effectué par la Sécurité Sociale et ma mutuelle lorsqu'ils sont inférieurs à 10,00 Euros.
Or, le texte précise ceci concernant les livrets A : Les virements inférieurs à 10,00 Euros ne peuvent s'effectuer entre compte de particuliers, cependant des virements extérieurs inférieurs à 10,00 Euros sont autorisés
Vous trouverez ci-dessous une première réponse de la S.G. :
Vous trouverez ci-après la réponse qui semble expliquer pourquoi ces opérations ne sont pas (ou plutôt plus) acceptées au crédit du livret A.
Pourquoi dis-je que ces opérations ne sont plus acceptées ? Car, c'était bel et bien le cas avant, les opérations étaient créditées sur le livret A mais la Société Générale s'est mise au diapason des autres établissements publics (sauf La Poste.)
En voici l'explication : « l'article R221-3 du Code Monétaire et Financier, modifié par décret le 4 décembre 2008, ne précise que le montant minimal des opérations de dépôt ou de retrait en espèces sur un Livret A, fixé à 10 € (réduit à titre exceptionnel dans le cadre de sa mission de service public à 1,5 € pour la Banque Postale).
Il faut remonter à la décision de caractère général n°69-2 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques qui définit les règles de fonctionnement des comptes sur livret, dont le Livret A (appelé dans les textes réglementaires de l'époque "premier livret des caisses d'épargne"), qui stipule que le "montant minimum de chaque opération est de 10 €".Les conditions générales des Livrets A des principaux établissements de la place, ont la même interprétation des textes. »
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Ci-dessous réponse au message ci-dessus par un internaute que je remercie et qui a été adressé à La Société Générale :

La SG a tort puisque l'article R 221-3 qui fixe ces sommes a été créé par le décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 "Relatif au livret A" dans son article second
« Art.R. 221-3. ? Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. »
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. »
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1,5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. »
Ce texte se substitue donc aux textes antérieurs, donc à la décision du Conseil National du Crédit (ne serait-ce d'ailleurs juridiquement qu'en fonction du principe de la "hiérarchie des normes").
Vos virements ne sont pas des dépôts en espèces et doivent être acceptés.
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Voici la dernière réponse de la Société Générale suite à la réponse ci-dessus :
Bonsoir Monsieur,
Voici un complément de la réponse précédente:
L'article R221-5 dispose que "Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret."
Ainsi, pour tous les cas qui ne seraient pas couverts par la réglementation spécifique au Livret A, il convient de se reporter à la réglementation générale applicable aux comptes sur livret, qui est la décision de caractère général n°69-02.
Or, cette décision stipule que le "montant minimum de chaque opération est de 10 €".
Il est à noter qu'à l'époque des discussions sur le projet de décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 (qui prévoit le montant minimum de 10€ pour les opérations de retrait ou de dépôt en espèces sur LA), la décision de caractère général n°69-02 prévoyait un montant minimum de 15€ pour les opérations sur comptes sur livrets. Les banques ont fait remonter l'anomalie à la DGTPE, car en l'état du projet de décret, il allait y avoir une discordance entre les opérations en espèces sur LA (10€) et les virements ou prélèvements sur LA (15€)
C'est la raison pour laquelle, par arrêté du 26 décembre 2008, la décision de caractère général n°69-02 a été modifiée afin de prévoir un montant minimum d'opération de 10€, et ainsi unifier le montant minimum de toutes les opérations sur LA.
Cette position a été validée par notre service juridique, c'est celle qui en vigueur sur le Livret A à la SG depuis le 1er janvier 2009 et dans la quasi totalité des établissements (hormis la Banque Postale qui a une dérogation pour son rôle de service public).
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,

Je remercie tous ceux pouvant m'apporter des informations juridiques concernant ces virements qui sont refusés par la Société générale qui donne leur propre interprétation des textes.
Cordialement. Cbyybc