menace sur rsa avec demande de " procédure fixation de pension"

Question

Bonjour, 
Je suis au rsa depuis plusieurs mois. La caf me demande "résultat procédure fixation de pension" et m'affirme que j'ai "déclaré avoir engagé une procédure en fixation de pension alimentaire". Ce qui est faux. En effet la procédure de divorce qui doit passer devant le jaf le 4 avril prochain, ne comporte aucune demande de prestation compensatoire dans la convention que mon épouse, notre avocat et moi-même avons signée. En plus, la caf exige la "preuve de cet engagement"; sinon ils m'écrivent:" sans réponse..., nous devrons réduire vos droits au rsa". Cela me semble délirant de devoir fournir la preuve de quelque chose qui n'existe pas, avec cette menace angoissante à la clé. C'est du Kafka à l'état pur!!!! Que dois-je faire??????? Merci de votre réponse car cela est angoissant.

certaines · Accepted Answer

bonjour,
merci pour votre réponse rapide et matinale.
Y-a t-il une différence entre "pension alimentaire" que je n'ai pas demandée et une "prestation compensatoire" que je n'ai pas demandée non plus.
lors du divorce prévu le 4 avril, le jaf peut-il faire valoir une prestation compensatoire en dépit de cette non- demande dans la convention signée?
Je n'ai pas voulu de cette demande par souci -peut être ridicule - par envie de tranquillité et de non conflit avec ma future ex épouse.
j'ai lu sur un site "rsa.cm: solution solidarité active que "l'obligation de faire valoir son droit à pension est une condition du RSA" . Et sur le site "les arnaques.com" que sans demande de pension alimentaire, 87 euros par mois viendraient en réduction du RSA. Qu'en pensez vous? Et comme la plupart des gens au RSA, je suis angoissé par un éventuel contrôleur  CAF. J'arréte car safari n'arrête pas de quitter et j'en suis au troisième essai de message. merci de votre réponse, de votre gentillesse et disponibilité Certaines.

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Le rsa ne doit venir quand dernier recours, que vous pouvez ou non bénéficier de la prestation compensatoire, vous devez le justifier par un écrit.

Cordialement

sarah2012 · Answer

Je vous en prie.

Oui votre message apparaît bien.

La pension alimentaire concerne les enfants et les 87 euros dont vous faites référence correspond à l'allocation de soutien familial. Celle-ci est versée par la caf, lorsque l'un des parents ne subvient pas aux besoins de l'enfant. L'autre parent doit obligatoirement faire valoir les droits à la pension et c'est seulement si la situation ne le permet pas (parent insolvable) que la caf poursuivra le versement de cette allocation au delà des 4 mois.

La prestation compensatoire elle, elle concerne l'époux ou l'épouse lorsqu'il y a divorce. L'un des deux doit verser une sorte d'indemnité à l'autre, pour compenser la perte de revenus du fait de la séparation.

Dans les deux cas, il faut faire la demande et c'est seulement lorsque la solidarité familiale n'est pas possible que le rsa  prendra le relais.

La caf se fiche de savoir les raisons qui vous empêche de faire cette demande. Vous n'êtes pas le seul à vouloir la paix mais c'est ainsi pour tout le monde.

sarah2012 · Answer

C'est avec plaisir certaines.

Une des obligations du rsa est de faire valoir ses droits aux pensions, donc dans votre cas, vous êtes obligés de demander la prestation compensatoire : http://ww25.le-rsa.com/obligations-du-rsa/

Ensuite si vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation, la caf ne pourra plus réduire votre rsa puisque vous ne serez pas responsable de cette absence de prestation compensatoire.


Le jaf peut-il ou non en imposer une? 

Votre avocat aurait pu répondre à cette question. 
Je ne suis pas sûre, peut être que les autres membres du forum pourront vous éclairer sur ce point.

"L'avocat, qui ne connait rien au fonctionnement de la caf et du rsa m'affirme que le problème sera réglé de lui-même, suite au jugement, dans lequel, en principe, n'apparaîtra aucune prestation compensatoire. cela est bien au-delà de ma compréhension."

Je ne pense pas, votre référent rsa pourra vous le confirmer. Tout comme pour la pension alimentaire pour les enfants, si le parent gardien ne saisit pas la justice pour demander précisément la pension alimentaire à l'autre parent, la caf réduit le montant du rsa.

Menace sur rsa avec demande de " procédure fixation de pension"

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