Validité et annulation bon de commande

macha2013 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 15:45
 Gérard - 22 mars 2013 à 16:25
Bonjour,

Le 11/03/2011, nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un canapé, moyennat acompte (que nous devions verser par compte bancaire). Nous n'avons jamais versé l'acompte et pension donc que la vente était annulée.
Nous voici plus de 2 ans plus tard... Nous recevons une lettre nous signalant que nous devions verser l'acompte de toute urgence. Mon mari a donc appelé la société pour leur signaler que nous n'avions pas verser d'acompte et pensions la commande annulée.
Hors, on lui a répondu que la vente tenait toujours. De plus, la société est en recouvrement et est donc entrain de réclamer les paiements de tous ses bons de commande...!
Est ce légal? Le délai de 2 ans n'annule-t-il pas la vente? Que pouvons nous faire?
D'avance merci pour vos précieux avis!

Macha

1 réponse

Faites valoir l'article L137-2 Code consommation.

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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