Annulation d une donation partage
lounae
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 21 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2013
-
21 mars 2013 à 12:32
lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 13:32
lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 13:32
A voir également:
- Annulation d une donation partage
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
21 mars 2013 à 13:32
21 mars 2013 à 13:32
Bonjour
pas grand chose ! il faut d'abord avoir les renseignements concernant la situation financière de la succession afin de connaitre la quotité disponible de votre père
la donation partage a été faite sur quoi ? vous parlez de la donation puis de l'achat d'un appart etc..... on se perd un peu !
pas grand chose ! il faut d'abord avoir les renseignements concernant la situation financière de la succession afin de connaitre la quotité disponible de votre père
la donation partage a été faite sur quoi ? vous parlez de la donation puis de l'achat d'un appart etc..... on se perd un peu !
Modifié par lounae le 22/03/2013 à 06:42
Aujourd'hui dans le patrimoine se trouve trois autres maisons , des comptes bancaires et des placements.
une information complémentaire. LE NOTAIRE EN 1996 a regularisé une donation EN AYANT
UN ACTE NOTARIE AU NOM DE MA SOEUR POUR UN APPARTEMENT PAYE COMPTANT AVEC DES DENIERS PERSONNELS ce qui prouve bien la fraude.
Qui peut débloquer la situation , un notaire, un avocat.
22 mars 2013 à 11:23
Qui peut débloquer la situation ???
Déjà que dit le notaire de cette situation? quel est son avis? at-il discuté avec votre soeur ?
si votre soeur nie la donation pour le 2ème appart et les donations déguisées (impots factures etc...) et ne veut pas réintégrer la valeur dépassant la quotité disponible de votre père, seul un jugement pourra trancher, par contre il faudra que VOUS apportiez des preuves en béton armé (relevés de comptes etc...),
cdlt
22 mars 2013 à 13:32