Administration légale/jouissance légale
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marie1707
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Lisabiebs Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 00:55
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A voir également:
- Administration légale/jouissance légale
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condorcet
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19 mars 2013 à 14:47
19 mars 2013 à 14:47
Ou sont- ils conserver par l'administrateur pour son profit personnel ?
Comme tout administrateur, il "gère" mais ne "consomme" pas les revenus du capital de la personne dont il assure cette gestion.
Les revenus restent la propriété de la personne sous administration légale.
Ce qui ne prive pas l'administrateur d'en prélever une partie afin d'assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Comme tout administrateur, il "gère" mais ne "consomme" pas les revenus du capital de la personne dont il assure cette gestion.
Les revenus restent la propriété de la personne sous administration légale.
Ce qui ne prive pas l'administrateur d'en prélever une partie afin d'assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lisabiebs
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10 févr. 2014 à 00:55
10 févr. 2014 à 00:55
Bonjour petite question
Qu'elle peuvent être les répercussions du faite de percevoir des biens de l'enfant l'un de mes enfant qui a 16 ans depuis quelque mois ? ( jouissance légale du patrimoine)
Qu'elle peuvent être les répercussions du faite de percevoir des biens de l'enfant l'un de mes enfant qui a 16 ans depuis quelque mois ? ( jouissance légale du patrimoine)
21 mars 2013 à 11:45
Bien cordialement.