Sortie d'indivision
Bob1320
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vendredi 15 mars 2013
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16 mars 2013
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15 mars 2013 à 21:35
Bernar65 - 17 mars 2013 à 17:24
Bernar65 - 17 mars 2013 à 17:24
A voir également:
- Sortie d'indivision
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Il semble que vous avez accompli la première démarche, proposer le rachat à l'amiable des parts de vos tantes.
L'échec de cette démarche étant patent, il vous faut passer à la seconde étape : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent si un indivisaire fait une demande reconventionnelle en partage (art 831 à 834 du c. civ.).
La vente du bien sera autorisée par le juge si "celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires" (art 815-5-1, al. 4 c. civ.).
La forme de la vente retenue par la loi est la licitation (sorte de vente aux enchères, art 841 et 842 C. Civ.) qui sera faite devant un membre du tribunal ou un notaire (art. 1272 du code de procédure civile).
Cette forme de vente permet à l'un des co-indivisaires de se porter adjudicataire du bien.
Notez que parfois et même assez souvent, la simple menace d'une procédure permet de débloquer la situation.
Cordialement.
Il semble que vous avez accompli la première démarche, proposer le rachat à l'amiable des parts de vos tantes.
L'échec de cette démarche étant patent, il vous faut passer à la seconde étape : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent si un indivisaire fait une demande reconventionnelle en partage (art 831 à 834 du c. civ.).
La vente du bien sera autorisée par le juge si "celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires" (art 815-5-1, al. 4 c. civ.).
La forme de la vente retenue par la loi est la licitation (sorte de vente aux enchères, art 841 et 842 C. Civ.) qui sera faite devant un membre du tribunal ou un notaire (art. 1272 du code de procédure civile).
Cette forme de vente permet à l'un des co-indivisaires de se porter adjudicataire du bien.
Notez que parfois et même assez souvent, la simple menace d'une procédure permet de débloquer la situation.
Cordialement.
Bob1320
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vendredi 15 mars 2013
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 21:45
16 mars 2013 à 21:45
Merci Bernard,
Dois je passer par mon notaire, pour faire la démarche, ou dois je voir directement avec un avocat. Ah oui quel avocat est le plus compétent dans ce domaine, avocat des sociétés, patrimoines....?
Questions : Lors de la demande dois je demander le prix fixé par mes tantes ou le tarif de l'expert. Car je crois que d'abord le juge devra demander à mes tantes si elles souhaitent racheter ma(notre)part. En stipulant que je suis acheteur à un prix.
Si cette forme de vente me permet de pouvoir racheter (au enchère) devrais je payer la plus-value? lors de cette enchère mettons que cela se vende à 100 000€ lors du paiement quel charge supplémentaire devrais je faire attention, car si le bien est vendu 100 000 en principe 33 333 devrais me(nous) revenir moins les taxes plus-value, frais de mise au enchère....? quel est en moyenne la perte 50% du prix? car si je vais au enchère il faut que je sache exactement combien le banquier et ma trésorerie me permettront de faire.
Là je vais faire le teigneux : Elles veuillent nous en faire baver, donc maintenant je cherche toute remarque possible pour les faire craquer avant la procédure. Pouvons nous imposer à mes tantes un loyer, intérêt pour que la vente accélère?
J'espère que cela débloquera la situation avant, mais le mal est fait et puis je doute profondément au changement d'attitude de mes tantes
Merci
Dois je passer par mon notaire, pour faire la démarche, ou dois je voir directement avec un avocat. Ah oui quel avocat est le plus compétent dans ce domaine, avocat des sociétés, patrimoines....?
Questions : Lors de la demande dois je demander le prix fixé par mes tantes ou le tarif de l'expert. Car je crois que d'abord le juge devra demander à mes tantes si elles souhaitent racheter ma(notre)part. En stipulant que je suis acheteur à un prix.
Si cette forme de vente me permet de pouvoir racheter (au enchère) devrais je payer la plus-value? lors de cette enchère mettons que cela se vende à 100 000€ lors du paiement quel charge supplémentaire devrais je faire attention, car si le bien est vendu 100 000 en principe 33 333 devrais me(nous) revenir moins les taxes plus-value, frais de mise au enchère....? quel est en moyenne la perte 50% du prix? car si je vais au enchère il faut que je sache exactement combien le banquier et ma trésorerie me permettront de faire.
Là je vais faire le teigneux : Elles veuillent nous en faire baver, donc maintenant je cherche toute remarque possible pour les faire craquer avant la procédure. Pouvons nous imposer à mes tantes un loyer, intérêt pour que la vente accélère?
J'espère que cela débloquera la situation avant, mais le mal est fait et puis je doute profondément au changement d'attitude de mes tantes
Merci
Bonjour,
C'est vrai que là-haut, je vous l'avais fait en abrégé...
Ceci dit, comme j'ai un peu la flemme, j'ai emprunté ça chez un "concurrent" :
"Il faut d'abord introduire une procédure judiciaire en demande de partage amiable, en demandant par acte extra judiciaire (donc présenté par huissier), à la partie qui refuse le partage, de se présenter ou se faire représenter dans ce partage.
S'il ne se manifeste toujours pas, il faudra alors demander au juge de nommer un mandataire pour le représenter dans ce partage.
S'il n'y a toujours pas possibilité, malgré le mandataire de s'entendre sur la partage, alors il pourra être demandé à un juge. S'il ne peut y avoir constitution de lots aisés avec soulte, alors le juge pourra ordonner la vente du bien. Si l'héritier refuse toujours la procédure, alors seulement sera ordonnée la vente judiciaire ou licitation du bien. A noter qu'à ce moment là, tous les indivisaires qui en ont les moyens peuvent demander à participer à cette licitation et acquérir le bien en présentant la meilleure enchère. Ils peuvent demander au juge de préciser qu'ils ne devront avoir à couvrir l'enchère qu'à hauteur du complément de leur part dans la licitation (autrement dit, s'ils ont 33% du bien, à ne verser que 66% du prix de la vente et non 100% du prix de la vente).
Votre prix de base sera celui des experts que vous avez déjà fait intervenir.
Une partie des frais sera à la charge de la succession, une partie des frais sera récupérée sur l'héritier qui refuse par le biais des dommages et intérêts et une partie des frais restera de toutes façons à votre charge.
Se préparer à acheter la totalité de ce bien, surtout si on va jusqu'à la licitation, est souvent la meilleure solution.
A noter que si l'héritier qui refuse le partage occupe le bien, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation soit l'équivalent d'un loyer à hauteur de sa part. Cette indemnité court à partir du moment où vous la demandez et peut remonter jusqu'à 5 ans avant cette date. Avec une procédure qui peut durer jusqu'à 5 ou 10 ans, c'est aussi un bon moyen de récupérer sa part sur la licitation finale.
Un strict minimum de 3.000 € de frais est à prévoir pour cette procédure. "
Ne pas oublier de rajouter à cette somme (qui peut être partagée entre les indivisaires) les droits de partage récemment passés à 2,5 % de la valeur des biens partagés.
Vous pouvez aussi regarder ceci :
http://www.heritage-succession.com/article-la-sortie-de-lindivision-par-voie-judiciaire.html
Essayez également de vous renseigner par vous même (sur le net ou par tout autre moyen) parce que, comme vous le voyez, ça peut faire long...
Cordialement.
C'est vrai que là-haut, je vous l'avais fait en abrégé...
Ceci dit, comme j'ai un peu la flemme, j'ai emprunté ça chez un "concurrent" :
"Il faut d'abord introduire une procédure judiciaire en demande de partage amiable, en demandant par acte extra judiciaire (donc présenté par huissier), à la partie qui refuse le partage, de se présenter ou se faire représenter dans ce partage.
S'il ne se manifeste toujours pas, il faudra alors demander au juge de nommer un mandataire pour le représenter dans ce partage.
S'il n'y a toujours pas possibilité, malgré le mandataire de s'entendre sur la partage, alors il pourra être demandé à un juge. S'il ne peut y avoir constitution de lots aisés avec soulte, alors le juge pourra ordonner la vente du bien. Si l'héritier refuse toujours la procédure, alors seulement sera ordonnée la vente judiciaire ou licitation du bien. A noter qu'à ce moment là, tous les indivisaires qui en ont les moyens peuvent demander à participer à cette licitation et acquérir le bien en présentant la meilleure enchère. Ils peuvent demander au juge de préciser qu'ils ne devront avoir à couvrir l'enchère qu'à hauteur du complément de leur part dans la licitation (autrement dit, s'ils ont 33% du bien, à ne verser que 66% du prix de la vente et non 100% du prix de la vente).
Votre prix de base sera celui des experts que vous avez déjà fait intervenir.
Une partie des frais sera à la charge de la succession, une partie des frais sera récupérée sur l'héritier qui refuse par le biais des dommages et intérêts et une partie des frais restera de toutes façons à votre charge.
Se préparer à acheter la totalité de ce bien, surtout si on va jusqu'à la licitation, est souvent la meilleure solution.
A noter que si l'héritier qui refuse le partage occupe le bien, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation soit l'équivalent d'un loyer à hauteur de sa part. Cette indemnité court à partir du moment où vous la demandez et peut remonter jusqu'à 5 ans avant cette date. Avec une procédure qui peut durer jusqu'à 5 ou 10 ans, c'est aussi un bon moyen de récupérer sa part sur la licitation finale.
Un strict minimum de 3.000 € de frais est à prévoir pour cette procédure. "
Ne pas oublier de rajouter à cette somme (qui peut être partagée entre les indivisaires) les droits de partage récemment passés à 2,5 % de la valeur des biens partagés.
Vous pouvez aussi regarder ceci :
http://www.heritage-succession.com/article-la-sortie-de-lindivision-par-voie-judiciaire.html
Essayez également de vous renseigner par vous même (sur le net ou par tout autre moyen) parce que, comme vous le voyez, ça peut faire long...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...