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Taille de haies...transformées en arbre.

marinergo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 08:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 mars 2013 à 09:41
Bonjour,

Si je comprends bien la jurisprudence ne concerne que la taille des arbres et non celle des haies, celle-ci restant à charge des locataires.

Qu'en est -il lorsque les thuyas sont a 5 ou 6 m de hauteur et qu'ils sont donc bien devenu s"des arbres" plantés a 50cm de mon grillage!!

J'aimerais que ceux -ci soient rabattus a 2m, car étant disposés pleins sud dans le fond de mon jardin, il limite très largement l'ensoleillement en fin d'après midi.

Il s'agit du jardin d'un immeuble de 2 étages, je ne sais pas si il est loué par le locataire du rdc ou s'il s'agit d'un jardin collectif.

Dans les différents cas, à qui m'adresser pour faire rabattre cette haies transformées en arbres à 2 m ou 2m50?! au propriétaire? au(x) locataire(s)?, au syndic?

merci de m'éclairer!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
14 mars 2013 à 08:32
Si les arbres sont plantés a moins de 2 mètres de la limite séparative ils doivent être taillés a 2 mètres maximum .
Faites un courrier recommandé au syndic et exigez une réponse sous 15 jours.
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marinergo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
14 mars 2013 à 09:01
et vous savez si cela sera la charge du propriétaire ou du locataire?

si l'immeuble appartient à un seul propriétaire et qu'il n'y a donc pas de syndic, j'envoie mon recommandé au propriétaire ou au locataire?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
14 mars 2013 à 09:03
Envoyez le au propriétaire car si le locataire est la depuis peu le fait n'est pas de son fait
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marinergo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
14 mars 2013 à 09:11
merci beaucoup!
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
14 mars 2013 à 09:06
bonjour,

Tout dépend de l'endroit ou l'on habite.... En IDF une haie très élevée (plus de 2m.) en limite de propriété (moins de 50cm) est admise par la jurisprudence au titre des usages prévus par le CC !!!

Cordialement
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marinergo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
14 mars 2013 à 09:11
pardon mais qu'est ce que le CC?
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marinergo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
14 mars 2013 à 09:12
et j'habite à Dunkerque nord pas de calais! ou le soleil est assez rare!!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 14/03/2013 à 09:16
Renseignez vous d'abord en mairie pour savoir si l'usage n'est pas plus "souple" que le CC (code civil )
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
14 mars 2013 à 09:32
et l'IDF?
SVP
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
14 mars 2013 à 09:34
Ile de France .....
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