Jugement par defaut - Saisie sur salaire
vaianu
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 mars 2013 à 17:50
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 mars 2013 à 17:50
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 11/03/2013 à 17:21
Modifié par nemrod18 le 11/03/2013 à 17:21
Bonjour,
Vous avez 1 mois à partir du premier acte d'exécution (par huissier) dont vous avez eu connaissance pour faire opposition au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Les intérêts ne peuvent êtres supérieures aux 5 dernières années.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Vous avez 1 mois à partir du premier acte d'exécution (par huissier) dont vous avez eu connaissance pour faire opposition au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Les intérêts ne peuvent êtres supérieures aux 5 dernières années.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
vaianu
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4 avril 2013
11 mars 2013 à 17:47
11 mars 2013 à 17:47
Merci de votre réponse,
l'acte d'huissier concerne une audition pour la saisie sur salaire. Je n'ai jamais été signifié du jugement (13-09-09). Signification de l'audition et du jugement par défaut !!! Est-ce que je peux considérer cet acte d'huissier comme préalable à mon opposition au jugement, puisque je viens de l'apprendre ?
l'acte d'huissier concerne une audition pour la saisie sur salaire. Je n'ai jamais été signifié du jugement (13-09-09). Signification de l'audition et du jugement par défaut !!! Est-ce que je peux considérer cet acte d'huissier comme préalable à mon opposition au jugement, puisque je viens de l'apprendre ?
nemrod18
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11 mars 2013 à 17:50
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Absolument, c'est le point de départ du délai de 30 jours.