Taxe foncière en indivision
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 mars 2013 à 16:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 mars 2013 à 16:37
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lucini
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8 mars 2013 à 16:37
8 mars 2013 à 16:37
Le Trésor Public peut demander le paiement des cotisations à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les coindivisaire.
En tout état de cause, la répartition des impôts (taxe foncière) entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé du seul ressort des indivisaires.
selon l'article 815- 10 du code civil : "Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision."
La répartition de la taxe foncière entre les coindivisaires doit être répartie 2/3 et 1/3 conformément au titre de propriété.
Cordialement
En tout état de cause, la répartition des impôts (taxe foncière) entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé du seul ressort des indivisaires.
selon l'article 815- 10 du code civil : "Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision."
La répartition de la taxe foncière entre les coindivisaires doit être répartie 2/3 et 1/3 conformément au titre de propriété.
Cordialement
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